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Handicap

Annulation partielle de la circulaire relative à la campagne budgétaire pour 2013 des établissements et services d’aide par le travail

Publié le 30/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Diverses association de défense et entraide des personnes handicapées ont saisi le Conseil d’État notamment d’une demande d’annulation de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l’exercice 2013, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur recours gracieux tendant au retrait de cette circulaire.

Selon le Conseil d’État, et, contrairement à ce que soutient le ...

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Annulation partielle de la circulaire relative à la campagne budgétaire pour 2013 des établissements et services d’aide par le travail

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