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Juridique santé social - Page 258
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est publiée
Après sa validation par le Conseil constitutionnel (DC n°2015-723 du 17 décembre 2015), la LFSS 2016 est publiée au Journal officiel.Lire notre dossier PLFSS 2016 : maîtriser toujours plus les dépenses
Mesures d’adaptation concernant l’organisation et le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016
Un décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016. A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en ...
Relèvement du salaire minimum de croissance
Un décret porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) brut horaire à 9,67 € (augmentation de 0,6 %), soit 1 466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.Le minimum garanti est maintenu à 3,52 € au ...
Modification de la procédure budgétaire
Un décret détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences ...
Programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des services d’aide médicale urgente
Un décret prévoit la mise en place d'un programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des SAMU afin d'offrir aux patients un service de qualité de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, une capacité de pilotage de l'activité et de ...
Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Le tableau annexé à ...
5 questions sur le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins
L’agence régionale de santé et l’assurance maladie disposent d’un levier contractuel pour améliorer les pratiques de prescription de médicaments et de transports dans les établissements et maîtriser la progression des remboursements sur l’enveloppe des soins de ville.
Nouveau régime des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ont été créés en remplacement des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des ...
Responsabilité d’un centre hospitalier : méconnaissance de l’office du juge
Le juge dont les constatations sur la faute commise par un centre hospitalier et la perte de chance qui en était résultée pour la victime impliquent qu'une partie au moins des dépenses dont la caisse de sécurité sociale fait état devant lui est directement liée à la faute de l'hôpital ...
Diagnostic prénatal
L'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal sont soumises à des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.Des règles relatives à la transmission et l'évaluation des ...
