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Casier judiciaire

Délivrance du bulletin n° 2

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels santé social

Un décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.

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