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Juridique prévention sécurité - Page 91
Les règles du confinement dans les 19 départements
Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...
Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route
Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de la commune à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices (il a subi trois interventions chirurgicales, a été licencié pour inaptitude à sa profession de serveur ...
Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo ...
Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages.Il importe ...
Par un arrêté annulé, le maire a ordonné la coupe de 669 arbres sains
Le requérant est propriétaire d'une parcelle boisée classée. Par un arrêté, le maire y a ordonné l'exécution d'office de travaux de débroussaillement, qui ont été réalisés. Sauf que cet arrêté a par la suite été annulé par le tribunal administratif.Estimant avoir subi des préjudices du fait des travaux de débroussaillement ...
Lutte contre les déchets : extension de l’accès au système d’immatriculation des véhicules
Un décret du 16 mars permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de ...
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Sapeurs-pompiers : suppression de la part employeur de la sur-cotisation
Un premier décret du 12 mars supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de ...
Vaccination : les sapeurs-pompiers appelés en renfort
Un décret du 11 mars autorise les sapeurs-pompiers à injecter les vaccins, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19. La mesure avait été annoncée par Jean Castex lors de sa conférence de presse du 4 mars. Certaines conditions sont toutefois posées.
La détection automatique du taux de port de masque dans les transports autorisée
Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.
