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Juridique prévention sécurité - Page 94

Sécurité civile 21/12/2017

Contributions des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions

Un arrêté du 18 décembre concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018.

Sécurité 20/12/2017

La police de sécurité au quotidien sera-t-elle accompagnée d’effectif supplémentaire sur les zones sensibles ?

Ministère de l'Intérieur : La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme directement ...

Sécurité civile 15/12/2017

La contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d’incendie et de secours

Un arrêté du 11 décembre est relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours.Ainsi, le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que l'approvisionnement en médicaments ...

Pouvoirs du préfet 15/12/2017

Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet

Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...

Gens du voyage 12/12/2017

Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?

L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...

Sécurité 06/12/2017

Présentation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire du 16 novembre présente les dispositions de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le texte revient notamment sur le renforcement des mesures de police administrative, avec des explications sur les périmètres de protection et sur la fermeture des lieux de ...

Statut de la fonction publique 04/12/2017

Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement

A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.

Sécurité 30/11/2017

Sommet international sur le climat : application des dispositions relatives aux grands événements

Un décret du 29 novembre désigne le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017, se tenant dans la commune de Boulogne-Billancourt sur le site de l'île Séguin, dans les installations du complexe culturel dénommé « La Seine Musicale », en présence de plus d'une centaine de chefs d'Etat et de gouvernements étrangers, comme un ...

Education 29/11/2017

Quelle sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face ...

Sécurité civile 29/11/2017

Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers

Un décret du 27 novembre permet la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son ...

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