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Juridique prévention sécurité - Page 95

Statut de la fonction publique 27/11/2017

Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog

En divulguant sur internet et plusieurs réseaux sociaux, de manière large, des informations relatives au service de police municipale auquel il était affecté, l’agent a commis une faute justifiant son licenciement.

Sécurité publique 23/11/2017

Menace terroriste : les contrôles dans les transports en commun vont-ils être intensifiés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La sécurité des transports publics de voyageurs constitue de longue date un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et de nombreux autres acteurs publics. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Le ministère de l'intérieur est ...

Sécurité 22/11/2017

Quel calendrier et quels moyens pour la mise en place de la police de sécurité du quotidien ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ...

Ordre public 16/11/2017

Pas d’annulation d’un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à ...

Aide aux victimes 16/11/2017

Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

Une instruction interministérielle du 10 novembre tire les conséquences de la nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes en modifiant l'instruction interministérielle du 13 avril 2016 à laquelle elle se substitue. Elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions ...

Voirie 15/11/2017

Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ?

Réponse du ministère de la Justice : La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325-47 à R. 325-52 du ...

Aide aux victimes 13/11/2017

Quels sont les moyens mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes ?

Réponse de Matignon : Depuis mai 2017, le gouvernement a porté une attention particulière à la question de l'aide aux victimes et a mis en place les outils nécessaires à une coordination interministérielle efficace, sous la responsabilité du ministre de la justice. Ce choix se justifie par l'expérience et l'expertise du ministère de la ...

Sécurité routière 13/11/2017

Expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers

Un arrêté du 12 octobre prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en ...

Sécurité civile 10/11/2017

Qu’en est-il du compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère du Travail : Le décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue ...

Sécurité 09/11/2017

Mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Une circulaire du 31 octobre expose les conditions d’application des quatre nouvelles mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et destinées à prendre le relais de celles prévues par la loi du 3 avril 1955 ...

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