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Juridique prévention sécurité - Page 73
Travaux d’intérêt général : mesures de simplification
En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées.Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la ...
Le brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d’un brûleur à flamme est-il interdit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits à la vente en France et ...
Dépôts illégaux de déchets : comment contraindre l’entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l’identité du conducteur ayant commis l’infraction ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très attaché à ce que les problèmes liés aux dépôts sauvages de déchets puissent être résolus par les maires dans les meilleures conditions de sécurité possible et en leur donnant les moyens d'identifier les auteurs de tels actes.Ainsi que cela est souligné, la ...
Sapeurs-pompiers professionnels : déconcentration des instances paritaires nationales
Un décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers ...
Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés. Mais la délibération a été annulée sur déféré du préfet.Certes, cette délibération rappelle que les gardes particuliers ne peuvent établir leurs constats que dans les ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la ...
Exercices territoriaux de gestion de crises pour la période 2022-2024
Une circulaire publiée le 14 décembre détaille la politique nationale et les orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises pour la période 2022-2024.Le ministère de l'Intérieur y demande aux préfets "un investissement particulier dans la relance de la politique des exercices territoriaux qui doivent ...
Prolongation du régime applicable aux cercueils
Un décret du 13 décembre prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au ...
Modalités de mutualisation des policiers municipaux via un syndicat de communes
Déclinaison de la loi sécurité globale du 25 mai 2021, un décret du 13 décembre fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.Ainsi, les statuts du syndicat de communes doivent fixer les modalités d'organisation et de financement de la mise à ...
Gérer et protéger le domaine public routier communal
L’utilisation, ou occupation, du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d’un permis de stationnement, soit d’une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l’autorité les ayant délivrées, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine par leur ...
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
