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Juridique prévention sécurité - Page 149
Conditions d’exercice des activités privées de sécurité
Un décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.
Composition et fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours.Instance contribuant au dialogue social ...
Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l’examen professionnel
Un décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire face à la petite délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La police de sécurité du quotidien (PSQ) mise en œuvre par le Gouvernement concerne tous les territoires de la République, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et outre-mer. Elle a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l'ordre, à renforcer les capacités ...
Les CRS seront-ils toujours présents sur les plages en 2019 ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les ...
Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?
La police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie (Code de l'environnement, article L. 581-2). Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour réglementer l'installation de dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes, prenne aussi en compte, outre la protection du cadre ...
Comment protéger les œuvres de street art ?
Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l'espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d'être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le vol d'œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà ...
Lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste : l’instruction est parue
Une instruction informe les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".Comment accéder à la plateforme de signalement des ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...
Création de l’agence du travail d’intérêt général
Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...
