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Juridique prévention sécurité - Page 147
Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel
La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.
Le maire peut restreindre les horaires d’ouverture d’une discothèque
Par arrêté, un maire a décidé de restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque, sise sur le territoire de sa commune, de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route impliquant le véhicule navette de la ...
Rappel des objectifs des obligations légales de débroussaillement
Pour le ministère de l'agriculture, "les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité ...
1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP
Une instruction du Gouvernement fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire).Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi ...
La compétence du préfet sur le respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune
S'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police et de ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à ...
Les thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021
Une instruction du 6 février a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés du ministère de la transition ...
Une interdiction de circulation sur l’unique chemin qui dessert une maison
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins.En l'espèce, le maire a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 ...
Mobilités : ne faut-il pas une révision du forfait post-stationnement (FPS) ?
Réponse du ministère des transports : L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en ...
Que faire contre les nuisances sonores engendrées par des deux roues dans le quartier de Las Planas à Nice ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui monte en puissance sur tout le territoire national. A Nice comme ...
Gestion des accords entre services d’incendie et de secours et élevages de bovins, volailles et porcs
Une note technique du 17 janvier a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage de bovins, de volailles et de porcs relevant de la législation des installations classées pour la ...
