- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 140
Prolongation de l’expérimentation d’une signalisation routière particulière sur l’A6a
Un arrêté du 25 avril prolonge d'un an l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.La ...
Retour sur les nouvelles dispositions de droit pénal visant à garantir l’ordre public lors des manifestations
Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.Ce texte revient ainsi sur : la création d’un nouveau délit de dissimulation du ...
Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation
Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...
Quels sont les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La réforme du renseignement menée en 2014, complétant la précédente réforme de 2008, a abouti à refonder l'ancienne sous-direction de l'information générale au sein d'un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). Demeurant rattachée à la direction centrale de la sécurité ...
Police de sécurité du quotidien : une circulaire précise le dispositif de participation citoyenne
Une circulaire du 30 avril inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population.Ce dispositif de participation citoyenne vise à favoriser le rapprochement entre les ...
Comment assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de ...
Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement ...
L’Armada 2019 comme grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
Un décret du 29 avril désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une centaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un ...
Participation de l’Etat au titre de la NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2019
La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixée à deux millions et huit cent mille euros.
Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Une circulaire du 25 avril présente les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des assurances.Ce texte fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de ...
