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Police administrative

Est-il possible de réglementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries ?

Publié le 05/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l’article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Cette compétence était à l’origine justifiée pour assurer le ravitaillement de la population, lorsque le pain constituait une composante essentielle de l’alimentation, et dont la raréfaction pouvait être à l’origine de troubles à l’ordre public. À l’heure actuelle, au regard des habitudes de consommation, du développement des commerces de proximité et de l’organisation de la profession de boulanger, cette réglementation n’apparaît plus justifiée. Dès lors, le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette abrogation en permettant au maire de réglementer les dates de fermeture des boulangeries.

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