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Juridique acteurs du sport - Page 39
La liquidation judiciaire
Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association. Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les activités, selon les mêmes principes que la cession d’une entreprise privée (cf ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLes sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association
Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion. Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être ...
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Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associationsLa déclaration de créances
À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois. Les ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéDevoir d’alerte
Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L. 234-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLes sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit
Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéAutres sanctions
Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives. Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par la DNCG (Direction nationale de contrôle de gestion).
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLes organes disciplinaires
Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au ...
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Les recours disciplinairesLes règles de procédure
Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure ...
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Les recours disciplinairesLes sanctions
Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le domaine de la « gouvernance ». Peut ainsi être prononcée une ...
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Les recours disciplinairesLa compétence du juge administratif
1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis ...
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Les recours judiciaires
