Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

Juridique acteurs du sport - Page 39

16/02/2017

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté.  Ne sont pas ...

16/02/2017

Le redressement judiciaire de l’association 

 Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la ...

16/02/2017

Les sanctions 

 Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le domaine de la « gouvernance ». Peut ainsi être prononcée une ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours disciplinaires
16/02/2017

La compétence du juge administratif 

 1. Les procédures au fond  a) Les actes susceptibles de recours  Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif.  Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
16/02/2017

La TVA 

 Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »  Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

L’arbitrage 

 Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours extrajudiciaires
16/02/2017

L’intérêt à agir 

 L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite. L’intérêt à agir consiste dans l’avantage matériel ou moral qu’attend celui qui ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
16/02/2017

L’impôt sur les sociétés 

 Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

La taxe sur les spectacles et réunions sportives  

 La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives.  Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de l’association sportive
16/02/2017

La compétence du juge judiciaire 

 Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire.  Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
shadow
shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement