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Juridique acteurs du sport - Page 39
Devoir d’alerte
Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L. 234-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLes sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit
Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéAutres sanctions
Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives. Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par la DNCG (Direction nationale de contrôle de gestion).
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLa procédure de conciliation appliquée à l’association
De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté. Ne sont pas ...
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Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associationsLes organes disciplinaires
Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au ...
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Les recours disciplinairesLes règles de procédure
Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure ...
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Les recours disciplinairesLes sanctions
Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le domaine de la « gouvernance ». Peut ainsi être prononcée une ...
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Les recours disciplinairesLa compétence du juge administratif
1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis ...
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Les recours judiciairesLa TVA
Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent ...
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La fiscalité de la société sportiveL’arbitrage
Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de ...
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Les recours extrajudiciaires
