- Accueil
- Club acteurs du sport
- Juridique acteurs du sport
Juridique acteurs du sport - Page 39
Devoir d’alerte
Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L. 234-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une ...
Cet article fait partie du dossier :
Les procédures collectives d’une société de droit privéLes sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit
Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance ...
Cet article fait partie du dossier :
Les procédures collectives d’une société de droit privéAutres sanctions
Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives. Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par la DNCG (Direction nationale de contrôle de gestion).
Cet article fait partie du dossier :
Les procédures collectives d’une société de droit privéLa procédure de conciliation appliquée à l’association
De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté. Ne sont pas ...
Cet article fait partie du dossier :
Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associationsLe redressement judiciaire de l’association
Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la ...
Cet article fait partie du dossier :
Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associationsL’impôt sur les sociétés
Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et ...
Cet article fait partie du dossier :
La fiscalité de la société sportiveLa taxe sur les spectacles et réunions sportives
La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la ...
Cet article fait partie du dossier :
La fiscalité de l’association sportiveLa compétence du juge judiciaire
Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...
Cet article fait partie du dossier :
Les recours judiciairesLa taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.
Cet article fait partie du dossier :
La fiscalité de la société sportiveLes organes disciplinaires
Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au ...
Cet article fait partie du dossier :
Les recours disciplinaires
