Les recours judiciaires

Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul compétent, dès lors que lesdites sanctions « ne constituent pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique et ne peuvent être contestées que devant l’autorité judiciaire »(*).