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Juridique acteurs du sport - Page 30

16/02/2017

Restrictions

 Des restrictions sont apportées pour la publicité en faveur de l’alcool et du tabac, qui doivent être prises en compte dans le cadre des opérations de sponsoring.   En effet, la loi Evin du 10 janvier 1991 prohibe toute publicité en faveur de l’alcool, de manière directe ou indirecte, incluant en cela la simple ...

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Le sponsoring
16/02/2017

L’image individuelle 

 L’image individuelle du sportif correspond à l’image du sportif salarié détachée de toute référence aux signes du club employeur.   La CCNS retient le principe de la liberté du sportif dans l’utilisation de son image individuelle. Toutefois, cette liberté peut être restreinte afin de préserver les intérêts ...

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Le droit à l’image individuelle
16/02/2017

Les modalités de commercialisation 

 1. L’exploitation audiovisuelle  Le décret du 15 juillet 2004(*) confirme le monopole de la vente des droits de diffusion en direct et en léger différé accordé aux ligues professionnelles. La ligue professionnelle doit respecter une procédure d’appel à candidatures public et non discriminatoire, ouverte à tous les ...

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Les droits de retransmission
16/02/2017

Droit à l’image et droits voisins 

 La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 fait bénéficier les artistes interprétant une œuvre de l’esprit de droits voisins du droit d’auteur. Dès lors qu’ils sont liés à un employeur par un contrat de travail, lesdits artistes sont dotés du statut de salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale ...

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Le droit à l’image individuelle
16/02/2017

Définition

 Le parrainage publicitaire constitue une technique de communication et de promotion d’une entreprise, de ses produits et services, par leur rattachement dans l’esprit du public à une personnalité, un événement, une œuvre intéressant le domaine de l’art, de la culture, du sport ou de l’environnement naturel des sciences(*). Il ...

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Le sponsoring
16/02/2017

Les images commercialisées 

 La ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu’elle organise. Elle commercialise également des extraits utilisés pour la ...

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Les droits de retransmission
16/02/2017

Les évolutions possibles de la commercialisation des événements sportifs 

 Les grands clubs prônent une libéralisation plus importante de la commercialisation des droits de retransmission. Toutefois, la crise historique connue par le base-ball américain en 1956, qui avait entraîné la fermeture de nombreux clubs suite à une baisse inattendue des droits de rediffusion, ou encore le scandale des matchs truqués ...

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Les droits de retransmission
16/02/2017

Les exceptions 

 1. Le droit à l’information   Le droit à l’information est protégé par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.   L’article 9 de la Convention européenne sur la télévision sans frontières, relatif à l’accès du public à des événements majeurs, indique que ...

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Les droits de retransmission
16/02/2017

L’image individuelle associée 

 L’image individuelle associée correspond à la reproduction sur tout support et/ou par tout moyen de l’image, du nom, de la voix du sportif ou de l’entraîneur associés à l’image, au nom, aux emblèmes et/ou autres signes distinctifs de l’employeur. Cette notion intervient, par exemple, dans la conception d’un jeu ...

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Le droit à l’image individuelle
16/02/2017

Les loteries 

 1. Un principe d’interdiction…  Les loteries sont prohibées par la loi du 21 mai 1836 modifiée par différentes lois, dont les lois du 9 septembre 1886, du 5 janvier 1988 et du 23 juin 1989.  Article 1er de la loi n° 1836-05.21 du 21 mai 1836 « Les loteries de toute espèce ...

Cet article fait partie du dossier :

Les loteries, concours et lotos
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