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Juridique acteurs du sport - Page 30

16/02/2017

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 

 Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion.  Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être ...

16/02/2017

La déclaration de créances 

 À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois.  Les ...

16/02/2017

Devoir d’alerte 

 Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L. 234-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une ...

16/02/2017

La taxe sur les salaires 

 La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.  

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

Les organes disciplinaires 

 Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours disciplinaires
16/02/2017

Les règles de procédure 

 Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours disciplinaires
16/02/2017

Les sanctions 

 Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le domaine de la « gouvernance ». Peut ainsi être prononcée une ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours disciplinaires
16/02/2017

La compétence du juge administratif 

 1. Les procédures au fond  a) Les actes susceptibles de recours  Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif.  Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
16/02/2017

La TVA 

 Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »  Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

L’arbitrage 

 Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours extrajudiciaires
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