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Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

 

Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. 

 

Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance d’actifs constatée, elle-même à l’origine du plan de sauvegarde, de la procédure collective de la personne morale. 

 

De même, au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge d’un dirigeant de fait ou de droit la totalité ou une partie des dettes de la personne morale en question, dans les conditions suivantes. 

 

Il s’agit des hypothèses dans lesquelles : 

– le dirigeant de fait ou de droit aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ou encore aurait fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, en utilisant la personne morale pour masquer ses agissements ; 

– l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de fait ou de droit aurait utilisé les biens ou le crédit de la personne morale dans un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou physique dans laquelle il se trouve intéressé directement ou indirectement ; 

– l’hypothèse dans laquelle il aurait poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ; 

– l’hypothèse dans laquelle il aurait détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. 

 

Exemple Le président du SCO d’Angers (Ligue 2, football) a été reconnu coupable d’abus de biens sociaux et de faux en écriture et condamné le 1er juin 2011 à deux ans de prison avec sursis, cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise et 200 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Angers. Un appel de cette décision est en cours. Il lui a notamment été reproché un abus de crédits de société, la souscription d’un emprunt obligatoire au nom du SCO au profit d’une de ses entreprises et d’avoir fait facturer certaines prestations considérées comme fictives afin d’en tirer rémunération. 

 

1. La faillite personnelle 

 

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d’une personne, dans les hypothèses suivantes : 

– concernant les personnes qui auraient exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou une fonction de direction ou d’administration, contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 

– dans le cas où une personne aurait, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessus du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 

– le cas de la personne qui aurait souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ; 

– le fait d’avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de cette situation, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 

– le fait d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 

– le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables. 

 

2. L’interdiction de gérer 

 

Le tribunal de commerce peut également décider de prononcer, à l’encontre du chef d’entreprise, une interdiction de gérer. 

Cette interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du chef d’entreprise qui a omis de faire, dans les quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements ou qui aurait omis de demander, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation. 

 

Les jugements de faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne peuvent excéder une durée de quinze ans. 

 

Les prononcés de ces mesures sont d’application immédiate et ses actions se prescrivent dans une période de trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire. 

 

Cet article fait partie du Dossier

Les procédures collectives d’une société de droit privé

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