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Dossier acteurs du sport Mis à jour le 16/02/2017

Les procédures collectives d’une société de droit privé

Les procédures collectives d’une société de droit privé

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La première étape de la procédure est un redressement judiciaire en vue d’essayer de tenter la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif.  La liquidation judiciaire sera éventuellement prononcée en cas d’échec du redressement ou, dans certains cas, immédiatement. Toutefois, dans un souci de préserver l’emploi, différentes étapes sont le plus souvent mises en œuvre.  La loi a prévu la possibilité pour le chef d’entreprise de demander au président du tribunal de commerce, à tout moment, et en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de désigner un mandataire ad hoc(*).  Ce mandataire aura une mission précisée par le tribunal, conformément à l’article 5 de la loi précitée. Il s’agira essentiellement de résoudre une difficulté d’ordre juridique, économique ou financier que le représentant de l’entreprise n’est pas parvenu à résoudre lui-même.  Cette procédure est un mécanisme indépendant de la procédure collective et reste confidentielle, dans la mesure où aucune publicité n’y est attachée.  Le chef d’entreprise peut également être contacté par un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l’État dans la région et mis en œuvre depuis 2006 par la loi de sauvegarde des entreprises.  Le groupement fournit, en effet, des analyses confidentielles à ses adhérents, concernant des informations économiques, comptables et financières, transmises par ses adhérents.  Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert(*).  Les dirigeants de toute société commerciale, groupement à intérêt public ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale peuvent également être convoqués par le président du tribunal de commerce dès qu’apparaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.  Ces difficultés peuvent naître de tout acte, document ou procédure judiciaire.  Le président du tribunal de commerce peut obtenir communication des informations de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise de la part des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.  De même peuvent être visées les entreprises qui ne procèdent pas au dépôt annuel des comptes(*).  

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