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Les règles de procédure 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les recours disciplinaires

 

Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. 

Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure, la remise d’une convocation lui accordant des délais suffisants pour préparer sa défense et la possibilité d’être assisté par un avocat. 

 

Lorsque l’affaire examinée nécessite une instruction (obligatoire en appel), la personne à laquelle est confiée cette tâche doit adresser son rapport à l’organe disciplinaire dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. 

 

La personne ou le groupement mis en cause est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant le déroulement de l’audience en dehors des hypothèses où ce délai se trouve réduit. C’est le cas notamment lorsque la personne ou le groupement visé participe à des phases finales d’une compétition. Il arrive parfois que la convocation soit ainsi adressée dans des délais inférieurs à 48 heures, sans qu’aucun report puisse être sollicité. 

 

La consultation du dossier et, le cas échéant, du rapport établi doit être systématiquement proposée à la personne ou au groupement mis en cause qui peut, en outre, solliciter l’audition de toute personne de son choix et se faire représenter ou assister par un avocat. C’est le mis en cause qui prendra la parole en dernier. 

 

Les débats devant les instances disciplinaires sont publics. La décision rendue doit, quant à elle, être motivée et signée par le président et le secrétaire de séance et être rendue dans un délai maximum de trois mois, sous peine de saisine automatique de l’organe d’appel. Le juge exerce un contrôle strict sur le respect de cette exigence de motivation, sanctionnant les décisions se contentant, par exemple, de ne mentionner que les seuls éléments du dossier(*). Dans l’hypothèse où c’est l’organe d’appel qui tarderait à rendre sa décision au-delà des six mois qui lui sont impartis à compter de l’engagement initial des poursuites, c’est le CNOSF qui fera office de recours, dans le cadre de la procédure de conciliation présentée plus bas. Ces délais semblent toutefois encore trop longs au regard de la durée d’une saison sportive. 

 

La cour administrative de Nantes a eu l’occasion de rappeler, à propos d’un litige opposant la ligue de Bretagne de football à une personne s’étant vu refuser la délivrance d’une licence exempte de toute restriction, la nécessité d’épuiser les voies de recours internes avant tout (CAA Nantes, 5 janvier 2012).

Le footballeur lésé avait saisi le conciliateur du Comité national olympique du sport français (CNOSF) du refus de licence dont il se disait victime. La ligue de Bretagne ayant refusé la proposition de conciliation formulée par le conciliateur du CNOSF, le licencié saisit la justice.

La cour d’appel a, dans son arrêt du 5 janvier 2012, confirmé l’irrecevabilité de l’action introduite par le footballeur, faute pour lui d’avoir épuisé les voies de recours internes. En effet, celui-ci aurait dû préalablement saisir la Commission centrale des litiges et contentieux, ainsi que le prescrivent les règlements généraux de la FFF.

La cour précise que « si l’engagement devant le CNOSF d’une procédure de conciliation conditionne la recevabilité de tout recours contentieux ultérieur contre notamment un refus de licence opposé par une ligue régionale, décision qui met en cause l’exercice de prérogatives de puissance publique, cette recevabilité est également subordonnée à l’épuisement des voies de recours internes dès lors que ces dernières sont organisées de manière précise par les règlements édictés par la Fédération française de football ; il en résulte que la règle d’épuisement des voies de recours interne est opposable à toute personne physique ou morale indépendamment de sa qualité d’adhérent ou de licencié de la Fédération ».

 

Cet article fait partie du Dossier

Les recours disciplinaires

Sommaire du dossier

  1. Les organes disciplinaires 
  2. Les règles de procédure 
  3. Les sanctions 

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