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La TVA 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité de la société sportive

 

Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » 

 

Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent un caractère économique et sont effectuées à titre onéreux, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette activité est exercée ou l’objet de l’association, elles seront soumises à TVA. 

 

Néanmoins, une exonération est aménagée par l’article 261-7, 1° du Code général des impôts en faveur des : 

 

Article 261-7, 1° du Code général des impôts « […] services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif, rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Seules les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et buvettes restent soumises à TVA ; sauf lorsqu’elles sont faites au bénéfice de toute personne par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée et dès lors que les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. Sont également exonérées de TVA les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Le caractère désintéressé de la gestion est reconnu lorsque l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. » 

 

Ainsi, sont exonérées de TVA les associations répondant aux critères d’une gestion désintéressée et ne poursuivant aucun caractère non lucratif. 

 

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 a précisé que, pour répondre aux critères de la gestion désintéressée et sans caractère lucratif, l’activité des dirigeants doit être exercée à titre bénévole. Toutefois, une rémunération peut être admise sous certaines conditions.(*) 

Ce caractère bénévole des dirigeants n’interdit pas le recours à une main-d’œuvre salariée. 

 

De même, l’activité de l’organisme ne doit pas faire concurrence à des organismes du secteur lucratif. En d’autres termes, il convient de vérifier si l’association sportive exerce sur le même secteur d’activité qu’une entreprise et si elle lui fait concurrence. 

 

Seront ainsi exonérées les activités réalisées au profit des membres mais non celles réalisées à l’intention d’une clientèle. Ainsi, tout adhérent payant une cotisation et qui se voit attribuer la qualité de membre peut bénéficier des services offerts par l’association sportive, quels qu’ils soient, sans que cela conduise à un assujettissement à la TVA. Il peut s’agir, par exemple, d’une association œuvrant dans le domaine du loisir, proposant par exemple l’accès au terrain de tennis à la journée, à l’heure, à la semaine ou à l’année. Seront donc concernés la mise à disposition des installations, du matériel, des équipements sportifs et la formation, l’enseignement de la discipline sportive, puisque seuls les membres sont concernés par cette exonération. 

 

L’exonération s’étend aux associations dont la gestion est désintéressée et les activités non lucratives sont prépondérantes à condition que les recettes encaissées au titre des activités lucratives restent inférieures à 60 000 euros. 

De même, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, soumis à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.(*) 

 

Sont assujetties à la TVA les subventions, quand elles constituent la contrepartie d’un service rendu. 

Ainsi, si les circonstances permettent d’établir l’existence d’un engagement de fournir un bien ou un service, la subvention versée sera assujettie à la TVA. En effet, l’assujettissement à la TVA est subordonné à l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. Le lien direct répond à deux critères d’appréciation : d’une part, l’individualisation du service et, d’autre part, la corrélation entre les services rendus et la somme perçue. 

 

La Commission européenne a demandé à la France, par une communication du 10 juillet 2014(*), de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matchs et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

Rappelons que la France bénéficiait, jusqu’ici, d’un aménagement transitoire à la réglementation européenne lui permettant d’exonérer de TVA les manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l’impôt sur les spectacles.

 

Cependant, en introduisant la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont effectivement fait, la France s’est placée en infraction vis-à-vis des règles de fonctionnement des marchés intérieurs. C’est la raison pour laquelle elle a reçu de la Commission un avis motivé qui sera peut-être, à défaut de mise en conformité, la prémisse d’une action portée devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

 

La loi de finances pour 2015 confirme la soumission des droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives à la TVA au taux réduit à 5,5 %. Jusqu’ici, les recettes de billetterie étaient assujetties à la taxe sur les spectacles perçue par les communes et qui variait donc d’une commune à une autre. Le principe figure désormais à l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Sont concernées les recettes de billetterie, mais non les droits d’engagement versés par les participants à la manifestation.

 

Les demandes exorbitantes de la FIFA
  Dans le cadre de la désignation des pays organisateurs des rencontres organisées par la FIFA dans le cadre des mondiaux de football, la question de la loi et de la fiscalité applicables à cette organisation est parfois posée. Ainsi, dans la perspective du mondial de football 2018, la FIFA exige des candidats belges et néerlandais une exonération fiscale et de TVA pour la FIFA, ses employés, ses fournisseurs, une liberté totale d’exporter et de convertir sans commission des devises, un accès gratuit à tous les systèmes de télécommunication avec possibilité, pour la FIFA, en cas de non-respect des engagements pris, de solliciter l’allocation de dommages et intérêts. La FIFA a également demandé que les obligations de visas soient suspendues durant la compétition et que les états organisateurs assument seuls le coût de la sécurité. La FIFA exige aussi de choisir les publicités pouvant être déployées dans un rayon de deux kilomètres autour des stades et soumet les états organisateurs à de lourdes contraintes dans le cahier des charges qui leur est remis, notamment la nécessité d’une mise à disposition d’une loge VIP d’une surface d’au moins 1 300 m² et d’un village de sponsors d’au moins 35 000 m².

Cet article fait partie du Dossier

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