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L’arbitrage 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les recours extrajudiciaires

 

Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de sponsoring, ceux relatifs aux contrats de retransmission télévisée, les litiges mettant aux prises des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ou encore tout litige relatif aux indemnités de transferts de joueurs. 

 

1. Du CNOSF 

 

Tout litige de caractère privé, né d’une activité sportive ou lié aux sports, et portant sur des droits dont les parties au litige ont la libre disposition, peut faire l’objet d’une clause compromissoire, c’est-à-dire que les parties s’entendent afin de soumettre leur conflit à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur une liste arrêtée par le conseil d’administration du CNOSF(*). À la différence de la médiation, la procédure d’arbitrage a pour objet de rendre une décision définitive et contraignante pour mettre fin au litige. La clause compromissoire n’est valable qu’entre commerçants et doit avoir été stipulée par écrit. Il est aussi possible pour les parties d’avoir recours à l’arbitrage après l’apparition du contentieux. Les parties signent alors un accord au titre duquel elles indiquent souhaiter confier leur litige au tribunal arbitral. Il est possible pour les arbitres, si les parties se mettent d’accord lors de la procédure, d’homologuer la décision des parties. À défaut, les arbitres trancheront. 

 

La procédure de saisine de la commission arbitrale du sport est décrite par le règlement arbitral de la chambre arbitrale du sport, qui statuera dans un premier temps sur la recevabilité de la demande, puis sur la composition de la commission arbitrale, qui peut être composée d’un ou de trois arbitres(*). Les arbitres peuvent décider d’entendre les parties, ou de toute mesure d’instruction leur paraissant utile et pertinente. L’audience de plaidoirie aura lieu comme dans les litiges soumis au juge judiciaire. La décision retenue, appelée sentence, bénéficie de l’autorité de la chose jugée et revêt un caractère obligatoire entre les parties. Elle peut faire l’objet de toutes les voies d’exécution dont bénéficient les décisions de justice. Les conditions financières de cet arbitrage sont définies au règlement arbitral du CNOSF. 

 

2. Du Tribunal arbitral du sport  

 

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une institution créée en 1984 et placée sous l’autorité administrative et financière du Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS). Son siège est à Lausanne, en Suisse. Le TAS regroupe près de 300 arbitres choisis pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage et du droit du sport.  

 

Le TAS a pour mission de trancher les litiges juridiques, de nature commerciale comme le contrat de sponsoring, ou disciplinaire, survenant dans le domaine du sport. Il intervient particulièrement au titre des recours formés contre les décisions prises par les fédérations internationales, notamment en matière de dopage, à l’occasion des compétitions internationales. À cet effet, il prononce des sentences arbitrales qui ont la même force exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires.  

 

Le recours à l’arbitrage du TAS est conditionné par l’accord des parties, prévu dans le contrat les liant, dans le règlement de la fédération sportive ou intervenant postérieurement à la naissance du litige. La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au greffe du TAS une requête d’arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d’appel (procédure d’appel)(*).  

 

Un arrêt intéressant a été rendu au sujet de l’application des arrêts du TAS.

La justice allemande refusait d’appliquer des arrêts du TAS au motif qu’ils seraient contraires au droit de l’Union européenne(*). Le TAS relève d’abord que la demanderesse n’a jamais contesté la compétence du TAS ni du Tribunal fédéral suisse (TF) alors qu’elle en avait la possibilité en cas de doute sur l’indépendance de ces derniers. De plus, le TAS précise qu’elle a bénéficié d’un procès équitable devant le TAS mais aussi devant le TF.

Elle a donc fait appel devant le TF qui a confirmé la décision du TAS. La décision du TF aurait dû trancher définitivement le conflit puisque, dans le cas contraire, les « bases de l’arbitrage international » seront compromises.

Selon le TAS, « le fait que des tribunaux étatiques puissent ouvrir à nouveau des affaires impliquant leurs athlètes nationaux pourrait mettre en danger non seulement l’efficacité sur le plan international, mais aussi l’harmonie des décisions rendues dans le cadre d’affaires disciplinaires relatives au sport ». De plus, « le risque de décisions contradictoires serait également plus élevé avec des athlètes qui seraient capables de concourir dans certains pays mais pas dans d’autres ».

Finalement, le TAS rappelle qu’il est impossible « d’adapter son système et ses procédures pour se conformer à chaque juridiction nationale ».

 

Modèles de clauses
  Clause indicative de médiation du TAS Tout litige, toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à la médiation, conformément au règlement de médiation du TAS. La langue de la procédure de médiation sera…   Clause additionnelle en cas d’absence de résolution du litige Si, dans les 90 jours qui suivent l’introduction de la requête, la procédure n’a pas abouti au règlement du litige, ou si, avant l’expiration de ladite période, l’une ou l’autre des parties s’abstient de participer ou de continuer à participer à la médiation, le litige sera, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumis à l’arbitrage du TAS pour règlement définitif, conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport. Lorsque les circonstances le requièrent, le médiateur, de sa propre initiative ou sur la demande de l’une des parties, peut solliciter du président du TAS la prorogation du délai.

 

À consulter Le site du Tribunal arbitral du sport : http://www.tas-cas.org  

 

Cet article fait partie du Dossier

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  1. L’arbitrage 
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