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Dossier acteurs du sport Mis à jour le 16/02/2017

Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associations

Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associations

Copyright :

De nombreuses structures sportives, notamment dans le monde du sport amateur, sont constituées sous forme d’associations.  Les associations, comme toute autre personne morale, sont soumises aux procédures de redressement et liquidation judiciaire, en cas de cessation des paiements. En effet, une association, comme toute autre personne morale, peut connaître des difficultés financières. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont applicables à toutes les associations déclarées et publiées.   L’association bénéficie, en conséquence, des mêmes procédures que celles des sociétés de droit privé. Néanmoins, les procédures se déroulent devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’association a son siège social, et non devant le tribunal de commerce.  Toute association recevant des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte des résultats et une annexe.  Ces associations doivent assurer, dans les conditions déterminées en Conseil d’État, la publicité de leur compte annuel et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément à l’article L. 612-4 du Code de commerce.  Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des subventions à partir desquelles ces formalités doivent être respectées à 153 000 euros.  De même, le représentant légal ou le commissaire aux comptes de l’association doit joindre aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l’un de ses administrateurs, ou une des personnes assurant un rôle de mandataire social.  Il en est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable ou un dirigeant.  

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