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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 37
L’inspection visuelle des bagages à main
Dans le cadre du plan Vigipirate, l'inspection visuelle des bagages à main est devenue une mesure obligatoire à l'entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l'étendue des compétences des personnes habilitées et les obligations des personnes soumises à l'ouverture de leur bagage à main.
Etat d’urgence : renforcement du dispositif légal
Le 14 novembre 2015, la garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur ont publié deux circulaires sur la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à l'état d'urgence. Postérieurement à ces circulaires, la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 a modifié la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour actualiser le ...
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (4) : les sanctions pénales
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié et harmonisé l'échelle des peines prévues par le Code de l'environnement pour des infractions similaires et en a aggravé certaines en fonction de l'intensité du dommage. Elle répond en ce sens à l'objectif de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, relative à la protection de ...
L’ASVP et la propreté de la commune (2) : les infractions à relever
La précédente fiche a exposé le cadre juridique des compétences de l'ASVP pour la propreté de la commune. La présente fiche développe les infractions relatives à la propreté que l'ASVP peut constater par procès-verbal. Elle précise aussi les compétences de l'ASVP, assermenté garde particulier de la commune pour les propriétés ...
Contraventions au code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveaux) (b)
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-11 à R.417-13, R.422-3 (VI), R.431-1 du Code de la route, en application de l'article R.130-3.
La réglementation des parcs, squares et jardins publics (2) : de l’évaluation des besoins à la fiche de poste
La fiche précédente a proposé un modèle d'arrêté municipal qui fixe le règlement intérieur. La présente fiche présente un questionnement sur les modalités concrètes du fonctionnement des parcs et jardins mis à la disposition du public et propose une fiche de poste pour les agents en charge de ces emplacements privilégiés de la ...
La réglementation des parcs, squares et jardins publics : un modèle d’arrêté municipal
Le public fréquente les parcs, squares et jardins pour rechercher tranquillité, contact avec la nature, et sécurité, notamment dans les aires de jeux. Ce sont des espaces dédiés à la détente, aux loisirs, et également des lieux où peuvent se dérouler des manifestations autorisées. En conséquence, afin que la nature soit préservée et ...
Contraventions au code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules (a)
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-9 et R.417-10 du Code de la route en application de l'article R.130-3.
L’ASVP et la propreté de la commune (1) : le cadre juridique
Pour lutter contre les souillures qui enlaidissent les communes, l'ASVP dispose de certaines compétences de police judiciaire. Cette fiche examine le cadre juridique du comportement professionnel de l'ASVP pour préserver la propreté de la commune.
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (3) : le contentieux
La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.
