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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 37
L’abandon d’ordures et d’autres objets : les compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre [MàJ]
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets a modifié les peines applicables pour les contraventions relatives aux abandons d’objets et de déchets de toute nature, et précisé la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres. Cette fiche expose de manière synthétique ...
L’ASVP et les déjections canines
Si les conditions juridiques sont réunies, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut verbaliser cette nuisance urbaine par la procédure de l'amende forfaitaire. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l'ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.
Les entraves à la libre circulation sur la voie publique (article R.644-2 du Code pénal)
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié les dispositions de l'article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale donnant ainsi de nouvelles compétences aux policiers municipaux en ce qui concerne la contravention d'embarras de la voie publique. La présente fiche a pour objet de faire le ...
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (1) : les grandes orientations
Une circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 fixe les orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. Cette circulaire commente les dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire ...
Les règles de sécurité à la chasse (2) : la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
La fiche précédente a analysé le cadre juridique qui fixe les prérogatives du garde champêtre pour faire respecter les règles de sécurité à la chasse. La présente fiche analyse les mesures prévues par les schémas départementaux de gestion cynégétique que le garde champêtre doit mettre en œuvre.
Les règles de sécurité à la chasse (1) : le rôle du garde champêtre
La cohabitation des chasseurs et des autres usagers de la nature devient un enjeu majeur. La question de la sécurité à la chasse, tant pour les pratiquants que pour les tiers, est une problématique qui concerne les gardes champêtres, agents chargés de faire respecter la police de la chasse. Le garde champêtre doit ainsi mener des actions de ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
Cette deuxième fiche porte sur la suite de la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire telle qu'elle résulte de l'article R.48-1 du Code de procédure pénale. Après la parution du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, les dispositions de cette fiche sont ...
Les chemins ruraux (2) : les pouvoirs de police du maire
Le maire a l'obligation d'intervenir pour dégager les chemins ruraux ou pour en interdire l'accès. En cas de danger imminent, il doit agir sans délai. À défaut et en cas d'accident, sa responsabilité pourrait être engagée. La précédente fiche a exposé le cadre juridique applicable aux chemins ruraux. Cette fiche explique les obligations ...
Mettre en place la signalisation appropriée : arrêt et stationnement gênants
Cette fiche expose les modalités techniques concernant la mise en place de la signalisation adéquate, lorsqu'elle s'impose pour l'arrêt et le stationnement gênants des véhicules, prévus et réprimés par l'article R.417-10 du Code de la route.
Les chemins ruraux (1) : le cadre juridique
Cette fiche présente les caractéristiques juridiques et le statut des chemins ruraux. Elle vise aussi à répondre aux interrogations des agents de police municipale, des gardes champêtres, des ASVP assermentés gardes particulier de la commune en distinguant clairement ce qui relève des pouvoirs de police spéciale des chemins ruraux du ...
