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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 22
Le garde champêtre et l’audition libre : le procès-verbal d’audition
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre la possibilité de procéder à des auditions libres (se reporter à la fiche 155/02 qui présente le cadre légal de l'audition libre). Cette fiche propose un modèle d'audition adapté.
La réforme de la coopération entre les services de l’État et les maires par la loi Engagement et proximité
Les modifications relatives aux conventions de coordination - Article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris ...
Système de contrôle automatisé (2) Accès de l’agent de police municipale
Les cadres juridiques prévus pour les agents de police municipale - Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé « L es visas V u le code de la route, notamment les articles L.1 21-2, L.1 21-3, L.1 3 0-9, L.225-1 à L.225-9, L.33 0-2 à L.33 0-5, R.33 0-1 à R.33 ...
L’amende administrative prononcée par le maire
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne lapossibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende administrative dans certains cas et sous certaines ...
Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social
La première fiche s’est attachée à la formation et à la promotion des agents relevant des cadres d’emplois de police municipale à travers les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fiche va étudier les changements dans le dialogue social introduits par la ...
La dotation en armes des agents de police municipale (1) : les revolvers chambrés pour le calibre 357 Magnum
Suite aux actes de terrorisme de 2015, le ministre de l’Intérieur, à titre expérimental, avait mis à la disposition des communes qui en avaient fait la demande et qui remplissaient les conditions, un stock de 4 000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale chambrés pour le calibre 357 Magnum.
Engins de déplacement personnel (4) : les infractions commises par les conducteurs
Le tableau ci-après présente les contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser en application de l’article R.130-2 du code de la route qui fixe les compétences d’attribution de l’agent de police municipale et l’article R.130-3 qui fixe les compétences d’attribution du garde ...
Système de contrôle automatisé (1) Réforme du 14 avril 2020
Une nécessité pour rendre efficace la répression du non-respect du confinement imposé par l'état d'urgence sanitaire suite au Covid-19 Pour caractériser les nouvelles infractions liées au non-respect des règles de confinement, les agents verbalisateurs doivent démontrer la réitération des faits sur une courte ...
Modèle d’actes de procédure judiciaire du garde champêtre dans le cadre des atteintes matérielles (1)
Cas concret : le garde champêtre face à un vol dans une remise Vous êtes le garde champêtre chef Juste, Luc, en résidence administrative à la police rurale de Taninville (00) Le ( jour mois année) à 8 h, vous êtes contacté téléphoniquement par le Major Droit, Alain, officier de police judiciaire ...
Épidémie de Covid-19 (5) :
La fiche 163/04 présente le comportement professionnel de l'agent de police municipale et du garde champêtre. La fiche 169/04 présente, dans un tableau, les contraventions relatives aux restrictions de circulation, de déplacements, de rassemblements, de port du masque, de transports irréguliers. La présente fiche porte sur l'obligation ...
