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Statut-formation

Déontologie : fonction de policier municipal et cumul d’activités

Publié le 28/02/2021 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale fourrière bureau main courante
© Bertrand Holsnyder
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d’activité dans la fonction publique et notamment pour l’agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

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Le principe de non-cumul d’activités des agents de police municipale

Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article 25 septies I et article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).
Le policier municipal, en tant qu’agent public de la fonction publique territoriale, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Les policiers municipaux ne pas peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce ...

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