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Pouvoirs de police

Quels sont les agents territoriaux compétents pour verbaliser les infractions relatives aux déchets ?

Publié le 04/03/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu juridique, Analyses prévention-sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale, France

ASP Paris dechets ordures
Paris
Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.

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1/ Les contraventions du code pénal relatives aux déchets

Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020.

Ces dispositions concernent :

– l’article R.632-1 du code pénal relatif à la collecte des ordures ménagères. Il s’agit d’une contravention de la 2e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ;

– l’article R.634-2 du code pénal relatif aux souillures sauvages déposées sans l’aide d’un véhicule. Il s’agit d’une contravention de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ;

– l’article R.644-2 du code pénal concerne l’embarras de la voie publique par des objets de toutes natures et notamment des ordures et déchets qui entravent ou diminuent la ...

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