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Echange d'expériences

Le garde champêtre et l’audition libre du « suspect libre »

Publié le 21/03/2021 • Par Christian Comin Michel Genova • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

code-penal
Fotolia
L’article 24 du code de procédure pénale et l’article L.172-8 du code de l’environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations de toute personne sur laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cet acte d’enquête qui répond à des conditions strictes de forme est encadré par l’article 61-1 du CPP qui ne limite pas la durée de l’audition. Toutefois, pour garantir les droits de la défense de la personne entendue librement, celle-ci bénéficie sensiblement des mêmes droits que la personne placée en garde à vue. Nous parlerons d’audition de suspect libre.

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Les droits notifiés à la personne soupçonnée avant chaque audition

Il est prévu par l’article 61-1 du code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :
– de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ;
– du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
– le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
– du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
– si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une ...

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