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Procédure

Système de contrôle automatisé (2) Accès de l’agent de police municipale

Publié le 08/01/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

L’élargissement des infractions contenues dans le système de contrôle automatisé et des agents habilités à y accéder a été nécessité par la mise en place de la répression due au confinement imposé par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19. Cette fiche présente les droits d’accès au traitement des données personnelles du système de contrôle automatisé par les agents de police municipale.

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Les cadres juridiques prévus pour les agents de police municipale

Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé

« Les visas

Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5. »

Article 4 modifié par l’arrêté du 14 avril 2020 (extrait)

« I.- Pour les infractions relatives à la circulation routière :

1° Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :

– les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres ;

2° Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3 :

– ...

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