Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune

Publié le 19/02/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Pour lutter contre le tapage nocturne, dénoncé par les habitants, et afin d’éviter les regroupements et les jeux de ballon, les maires sont parfois tentés de couper partiellement ou totalement les lumières sur la voie publique. De ce fait, il n’y a plus d’éclairage public. Il s’agit d’une obligation visant à garantir la sécurité dont la compétence est dévolue au maire.

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Cette fiche explique le cadre juridique de l’obligation d’éclairage des voies et des espaces publics. Elle sera suivie d’une autre fiche qui proposera des modèles de délibération et d’arrêté permettant de réglementer l’éclairage public dans la commune.

Cadre juridique

Il n’existe pas de définition légale de la notion « d’éclairage public ». L’éclairage public comprend aussi bien l’éclairage de la voirie publique que celui de tout ouvrage public. L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses modifié la dernière fois par un arrêté du 24 décembre 2019 ( NOR : TREP1831126A) s’applique aux installations d’éclairage (article 1) :