Cette fiche explique le cadre juridique de l’obligation d’éclairage des voies et des espaces publics. Elle sera suivie d’une autre fiche qui proposera des modèles de délibération et d’arrêté permettant de réglementer l’éclairage public dans la commune.
Cadre juridique
Il n’existe pas de définition légale de la notion « d’éclairage public ». L’éclairage public comprend aussi bien l’éclairage de la voirie publique que celui de tout ouvrage public. L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses modifié la dernière fois par un arrêté du 24 décembre 2019 ( NOR : TREP1831126A) s’applique aux installations d’éclairage (article 1 ...
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