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Documents utiles - Page 254
Ministère de l’Intérieur – DGCL
Les finances des communes de plus de 10.000 habitants en 2004 - Dossier - 18 mai 2006
Instruction fiscale – TVA
En application de l'article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. La réponse ministérielle reproduite dans une instruction du 22 mai 2006 précise les règles ...
La newsletter du ministère des finances : Comptabilité des départements, Instruction M52
La version 2006 de l'instruction budgétaire et comptable des départements est désormais accessible en ligne. Elle reprend, de façon plus lisible et dans un document compilé, les dispositions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'instruction M52.Pour en savoir plus :L'instruction budgétaire et comptable M52 au 1er janvier ...
Contrats de partenariat
Le traitement des subventions à des collectivités locales engagées dans un contrat de partenariat - Fiche technique - Mai 2006.
Autres textes européens soumis á l’assemblée nationale (Article 88-4 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenneE2870:
Dans la lettre de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale :
Communication de M. Marc Laffineur, sur le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013 (E 3106) (03/05/2006)
Dans la lettre de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale :
Communication de Mme Anne-Marie Comparini sur la proposition révisée de la Commission sur la libéralisation des services (E 2520) (10/05/2006)
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Fiches techniques
Les fiches techniques sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) viennent d'être actualisées, de façon à intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005.
