Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Un dossier sur le régime des aides d’Etat et les aides de minimis

Publié le 30/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

L’actuel régime des aides de minimis, qui permet aux États de s’abstenir de déclarer à la Commission les aides aux entreprises d’un montant inférieur à 100 000 € sur trois ans, expire le 31 décembre prochain. Après avoir envisagé de relever ce plafond à 150 000 € en mars dernier, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, surenchérit en proposant de le porter à 200 000 € dès le 1er janvier 2007. Ce relèvement, explique la commissaire, permet « de tenir compte de l’inflation et de la croissance du PIB européen », et « laisse aux États membres davantage de souplesse pour mieux cibler les aides, notamment en faveur des PME ».
La réforme du régime de minimis est l’une des dispositions principales du plan d’action dans le domaine des aides d’Etat lancé par la DG Concurrence pour la période 2005-2009. Au cours de la consultation des acteurs de la société civile sur ce plan d’actions, en février 2006, le relèvement du plafond du régime de minimis avait été plébiscité par la quasi-unanimité des répondants. Les intéressés peuvent encore faire part de leurs commentaires sur ce règlement modifié avant le 10 juillet.

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Un dossier sur le régime des aides d’Etat et les aides de minimis

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement