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Club acteurs du sport - Page 256
Le redressement judiciaire de l’association
Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la ...
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Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associationsLe redressement judiciaire
1. Les critères de mise en redressement judiciaire Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale. La société sportive se trouve en situation de cessation des paiements quand elle est dans l’impossibilité de faire ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLa liquidation judiciaire
Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association. Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les activités, selon les mêmes principes que la cession d’une entreprise privée (cf ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLa déclaration de créances
À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois. Les ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLa taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.
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La fiscalité de la société sportiveLes organes disciplinaires
Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au ...
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Les recours disciplinairesLes sanctions
Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le domaine de la « gouvernance ». Peut ainsi être prononcée une ...
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Les recours disciplinairesLes règles de procédure
Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure ...
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Les recours disciplinairesLa TVA
Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent ...
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La fiscalité de la société sportiveLa compétence du juge administratif
1. Les procédures au fond a) Les actes susceptibles de recours Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis ...
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Les recours judiciaires
