Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association.
Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les activités, selon les mêmes principes que la cession d’une entreprise privée (cf. infra).
Le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation judiciaire, soit par extinction du passif, soit pour insuffisance d’actifs.
Dans ce dernier cas, les créanciers perdent la possibilité d’exercer individuellement une action contre l’association.
Cet article fait partie du Dossier
Les procédures collectives d’une société de droit privé
3 / 6
article suivantSommaire du dossier
