Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la cessation de paiement auprès non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’association a son siège(*) (cf. imprimé Cerfa 10530*01 de déclaration de cessation des paiements reproduit ci-avant).
La procédure de redressement judiciaire simplifiée est la plus fréquente en matière d’association.
La période d’observation est limitée à quatre mois et renouvelable une fois.
L’activité de l’association se poursuit pendant cette période et le représentant de l’association est assisté par un administrateur nommé par le tribunal.
Il peut également être dessaisi totalement au profit de l’administrateur.
Pendant cette période, l’association établit un projet de plan de redressement qui est communiqué au représentant des créanciers et au juge-commissaire.
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Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associations
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Sommaire du dossier
- La procédure de conciliation appliquée à l’association
- Le redressement judiciaire de l’association
- Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association
