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Le redressement judiciaire 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

 

1. Les critères de mise en redressement judiciaire 

 

Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale. 

 

La société sportive se trouve en situation de cessation des paiements quand elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué(*)

 

Cette situation est également appelée communément le « dépôt de bilan ». 

 

2. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 

 

Il s’agit de la loi n° 2005-845 de la sauvegarde des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (JORF du 27 juillet 2005), qui a modifié en profondeur le dispositif précédent concernant les entreprises en difficulté. 

Elle prévoit les étapes suivantes : 

 

a) La procédure de conciliation 

 

Cette procédure remplace l’ancienne procédure de règlement amiable et concerne tous les commerçants, artisans, sociétés et professions libérales réglementées, subissant les difficultés sans être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. 

 

Cette procédure a pour objectif la conclusion d’accords amiables entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord sera homologué par le tribunal compétent, sans que cette homologation soit obligatoire. 

 

Cette procédure de conciliation est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique, financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours (article 5 de la loi précitée, codifiée à l’article L. 611-4 du Code de commerce). 

 

La procédure de conciliation sera applicable dans les mêmes conditions aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, dont le titre est protégé. 

 

Dans cette hypothèse, le tribunal de grande instance sera compétent et son président exercera les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. 

 

Le président du tribunal est saisi par voie de requête par le débiteur qui expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement, ainsi que, le cas échéant les moyens d’y faire face. 

 

Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur. 

 

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, au commissaire aux comptes. 

 

Le président du tribunal de commerce saisi désigne un conciliateur par voie d’ordonnance. 

Ce conciliateur est chargé de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers et ses cocontractants habituels d’un accord amiable, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut présenter toute proposition qui lui semble utile pour la sauvegarde de l’entreprise. 

 

Cette procédure de sauvegarde est limitée à une période de quatre mois, prorogeable pour un mois. 

 

Le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile. Il rend compte au président du tribunal de l’état d’avancement de sa mission et formule toute observation utile sur les diligences du débiteur. 

Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur, et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. 

Ainsi, le tribunal peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard de paiement cessent d’être dues pendant le délai fixé par le tribunal. 

 

Toute stipulation contraire à ces dispositions est réputée non écrite. 

 

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente, sans délai, un rapport au président du tribunal et celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. 

 

Sur requête conjointe des parties, le président du tribunal constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire(*)

 

Sur demande du débiteur, le tribunal peut homologuer l’accord obtenu. 

 

L’homologation sera prononcée si les conditions suivantes sont réunies : 

– le débiteur ne doit pas être en situation de cessation des paiements ou l’accord conclu doit y mettre fin ; 

– les termes de l’accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ; 

– de même, l’accord ne doit pas porter atteinte aux créanciers non signataires sans préjudice (article 7 de la loi précitée) ; 

– le jugement d’homologation doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il est également déposé au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance. Il est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties concernées et de tierce opposition pour les autres. 

 

Si l’accord amiable est homologué, il suspend alors, pendant la durée de son exécution, toute poursuite judiciaire. 

En cas d’inexécution des engagements, le tribunal prononce la résolution de l’accord. 

 

Dans cette hypothèse, les créanciers ayant accepté l’accord homologué seront payés par privilège avant toute créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation s’ils avaient consenti un apport en trésorerie ou la fourniture d’un nouveau bien ou service en vue de la pérennité de l’entreprise(*)

Cette disposition ne s’applique pas aux actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital. 

 

En application de l’article 9 de la loi précitée, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire met fin, de plein droit, à l’accord constaté ou homologué. 

 

Dans cette hypothèse, les créanciers recouvrent l’intégralité de leur créance et sûreté.

 

b) La procédure de sauvegarde 

 

Cette procédure concerne les entreprises qui subissent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter(*). Elle donne lieu à un plan de sauvegarde qui a pour finalité à réorganisation de l’entreprise et la poursuite de son activité. 

 

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 

 

Cette procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement, à l’issue d’une période d’observation d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers réunissant établissements de crédit et principaux fournisseurs, conformément aux articles L. 626-29 et L. 626-30 du Code de commerce. 

 

Dans le cadre de cette procédure de sauvegarde, le tribunal désigne un juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Toutefois le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire. 

Le tribunal invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. 

En l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant(*)

 

Le juge-commissaire peut également désigner un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Les contrôleurs assistent alors le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. 

 

L’un des mandataires de justice a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, le second est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister dans ses actes de gestion. 

Le dirigeant d’entreprise conserve l’administration de l’entreprise. 

Toutefois, le juge peut, dans certaines hypothèses, désigner un administrateur qui sera chargé de le surveiller ou de l’assister dans sa gestion. 

 

Pendant la période d’observation, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent. 

 

Le chef d’entreprise remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. 

Il l’informe également des procédures judiciaires en cours. 

 

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture(*)

 

L’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation mais le tribunal peut, à la demande du chef d’entreprise, ordonner une cessation partielle d’activité. 

 

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution de contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. 

 

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. 

 

Le défaut d’exécution de ses engagements n’ouvre droit, au profit des créanciers, qu’à déclaration au passif. 

 

L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. 

 

Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, des délais de paiement. 

 

La résiliation des contrats en cours est encadrée par l’article L. 622-13 III du Code de commerce. 

 

Ainsi, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. 

 

Les jugements d’ouverture interrompent les procédures judiciaires en cours. 

Dès lors que l’entreprise dispose de sérieuses chances d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation. 

Le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose le plan qui détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités, des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement possibles. 

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution. 

 

Ce projet expose et justifie le niveau, les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité. 

Si les propositions portent sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance. 

Le défaut de réponse en cas de consultation écrite dans un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. 

 

Le comité d’entreprise ou, à défaut, le délégué du personnel et le mandataire judiciaire, sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan, au vu des informations et offres reçues. 

 

Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. 

Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité, conformément à l’article L. 626-10 du Code de commerce. 

 

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. 

 

Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers, comportant un paiement dans un délai uniforme plus bref, mais assorti d’une réduction proportionnelle du montant de la créance. 

La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement(*)

 

Ce plan a une durée maximum de dix ans, conformément à l’article 68 de la loi précitée. 

L’administrateur judiciaire aura notamment pour mission de réunir les établissements de crédits et les principaux créanciers de l’entreprise en deux comités de créanciers, sous un délai de trente jours à compter de l’ouverture de la procédure. 

Chaque créancier représentant plus de 5 % du total des créances de l’entreprise en question est membre de droit de ces comités. 

D’autres créanciers peuvent en être membres sur demande de l’administrateur. 

Le chef d’entreprise propose alors à ces deux comités de créanciers différentes solutions en vue d’élaborer le plan de sauvegarde conformément à l’article 83 de la loi précitée. 

 

À la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. 

À cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. 

 

Pour l’exécution du plan, le tribunal nomme l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, et à toute modification substantielle dont les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. 

 

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci – à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé – constate que l’exécution du plan est achevée. 

 

S’il n’a pas été nommé d’administrateur par le tribunal, le débiteur réalise le plan avec un expert nommé par le tribunal. 

 

Il existe une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise à disposition des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. 

 

S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal le constate et fixe la date de cessation des paiements. Il convertit alors la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. 

 

c) L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire 

 

Le dirigeant de l’entreprise dispose d’un délai de quarante-cinq jours, à compter de la cessation des paiements, pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sauf s’il a demandé, dans ce délai, une procédure de conciliation. Le délai précédent était de quinze jours. 

 

Tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible se trouve en situation de cessation des paiements. 

 

Il appartient au tribunal de fixer la date de cessation des paiements. Cette date peut être antérieure à la période de quarante-cinq jours. 

 

À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date d’ouverture du jugement qui la constate. 

 

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. 

Elle est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, y compris à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. 

 

Le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. 

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Elle ne peut être antérieure à plus de dix-huit mois, à la date du jugement constatant la cessation des paiements. 

 

À compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de fait ou de droit rémunérés ou non ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. 

 

Le tribunal nomme un administrateur et fixe sa mission. 

Il est principalement chargé d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion et d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. 

 

L’administrateur est tenu aux obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. 

 

Dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci. 

 

À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. 

S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférentes à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. 

 

Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise, si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement. 

C’est l’hypothèse qui sera probablement retenue pour le Racing Club de Strasbourg. 

Cet article fait partie du Dossier

Les procédures collectives d’une société de droit privé

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