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La déclaration de créances 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

 

À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois. 

 

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur. 

 

Une action en relevant de forclusion peut être mise en œuvre dans le délai de six mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. 

Le créancier doit alors apporter la preuve qu’il n’a pas eu la possibilité de connaître la procédure, compte tenu des circonstances(*)

 

Cet article fait partie du Dossier

Les procédures collectives d’une société de droit privé

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