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Club acteurs du sport - Page 257
L’intérêt à agir
L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite. L’intérêt à agir consiste dans l’avantage matériel ou moral qu’attend celui qui ...
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Les recours judiciairesL’arbitrage
Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de ...
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Les recours extrajudiciairesL’impôt sur les sociétés
Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et ...
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La fiscalité de la société sportiveLa taxe sur les spectacles et réunions sportives
La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la ...
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La fiscalité de l’association sportiveLa compétence du juge judiciaire
Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...
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Les recours judiciairesQuelques exemples de décisions
De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE. Il importe de rappeler que depuis l’affaire « Meca-Medina », il est admis qu’une ...
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Les règles européennesLes recours
En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions susceptibles de recours ...
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Les règles nationalesProtection des données personnelles
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » La loi ...
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Respect de la vie privéeRevenus issus des droits à l’image collective
L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010. Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il ...
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La fiscalité du sportif professionnelChamp d’application des règles anticoncurrentielles
1. Le domaine sportif constitue une activité économique Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels ...
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Les règles nationales
