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Les recours 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les règles nationales

 

En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. 

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation. 

 

L’Autorité de la concurrence peut rendre également des avis. 

Elle est, par exemple, consultée lors de toute opération de concentration. Elle peut prononcer deux types de sanctions : des sanctions à fin d’injonction mettant en demeure les parties de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé ou au titre de l’article L. 464-2 du Code de commerce à affliger une sanction pécuniaire, soit immédiatement, soit en cas d’inexécution des injonctions. 

 

Les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés. 

 

Les autres actions entre concurrents relèvent, quant à elles, des tribunaux de commerce, lorsqu’elles ne concernent pas l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  

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