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Revenus issus des droits à l’image collective 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité du sportif professionnel

 

L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010.  

 

Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il correspondait à des revenus spécifiques relatifs à la commercialisation de l’image collective de l’équipe qui étaient versés en plus du salaire à certains joueurs de l’équipe par leur société sportive qui les employait. Une limite avait été imposée afin d’éviter tout abus, le droit à l’image collective ne pouvait dépasser 30 % de la rémunération brute totale du sportif professionnel. De même, le droit à l’image collective ne pouvait exister qu’au-delà d’un certain seuil de rémunération, ce seuil ne pouvant être inférieur à deux fois le plafond de la Sécurité sociale, sauf convention collective différente. 

 

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