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L’impôt sur les sociétés 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité de la société sportive

 

Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ; 5 bis : les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée… 

 

Ainsi, les revenus de l’association seront exonérés dans la mesure où ils se rattachent à une exploitation non lucrative, à une activité désintéressée. En d’autres termes, il s’agira d’une activité qui ne procure aucun profit matériel direct ou indirect au fondateur, dirigeant ou membre de cette dernière. De même, la réalisation d’excédents ne doit pas être systématique et les excédents de recette doivent être réinvestis dans l’œuvre même de l’association. L’association doit présenter une certaine utilité sociale recouvrant des besoins qui ne sont suffisamment pris en compte par le marché. La part lucrative de ces organismes doit être inférieure à 60 000 euros par an.

 

Cet article fait partie du Dossier

La fiscalité de la société sportive

Sommaire du dossier

  1. La TVA 
  2. La taxe sur les salaires 
  3. L’impôt sur les sociétés 

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