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La compétence du juge judiciaire 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les recours judiciaires

 

Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. 

 

Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement de l’association sportive. De même, classiquement, le refus d’une fédération sportive d’abroger un article de ses statuts étant un acte de droit privé, le recours porté contre celui-ci relève de la compétence du juge judiciaire(*)

 

En application de l’article 31 du Code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, la qualité est le plus souvent suffisante pour agir, notamment lorsque la loi attribue à certaines personnes, en raison de leur situation juridique, un droit d’agir. Il en est ainsi, par exemple, de l’action en divorce. 

 

Dans toutes les autres hypothèses ne faisant pas l’objet d’une attribution légale, le justiciable devra démontrer l’existence d’un intérêt à agir. L’existence de l’intérêt à agir est appréciée souverainement par les juges du fond, dans les hypothèses notamment où une fin de non-recevoir, alléguée par l’adversaire, serait soulevée au titre de l’absence d’intérêt à agir de son adversaire. 

 

Lorsque le justiciable est représenté à l’instance, c’est bien entendu le justiciable lui-même, et non son représentant, dont l’intérêt à agir est apprécié. Le justiciable doit, en outre, avoir la capacité d’agir en justice, c’est-à-dire être titulaire du droit d’agir en justice. Les actions en justice peuvent être classées selon les catégories suivantes : 

– action mobilière et immobilière ; 

– action réelle, personnelle et mixte ; 

– action pétitoire et possessoire. 

 

1. Recevabilité de l’action en justice 

 

L’existence d’un délai de prescription d’un délai préfixe conditionne la recevabilité de l’action en Justice. Si la prescription a pour effet d’empêcher une partie de soumettre au juge le fond d’une situation juridique dont elle s’est trop longtemps désintéressée, le délai de forclusion (ou préfixe) impose, lui, que l’action soit introduite dans un délai relativement court, en considération du droit concerné. De même, l’action en justice sera jugée irrecevable dans toutes les hypothèses où la demande aurait déjà été soumise à la même juridiction ou à une autre, pour tenter d’obtenir ce que la première décision a refusé. 

 

Trois éléments doivent alors être réunis : identité de cause, d’objet et de partie. 

 

2. Introduction de l’action 

 

Toute action en justice est, en principe, introduite par la voie de l’assignation ou de la requête. Les demandes peuvent être formées devant différentes juridictions : 

– juridiction de proximité ; 

– tribunal d’Instance ; 

– tribunal de commerce ; 

– tribunal de grande instance ; 

– conseil de prud’hommes ; 

– tribunal correctionnel ; 

– tribunal du contentieux de l’incapacité ; 

– tribunal des affaires de sécurité sociale, etc. 

 

La saisine de la juridiction se réalise par l’enrôlement de l’acte introductif d’instance au greffe. La demande en justice crée entre les parties un lien d’instance, en vertu duquel toutes demandes additionnelles ou reconventionnelles, de même que les interventions, ne pourront le modifier que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 

 

La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et l’ensemble des délais pour agir, sous certaines conditions. 

 

3. Les règles de compétence 

 

En matière civile, le taux de compétence détermine la compétence de la juridiction de proximité du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. 

 

Le Code de l’organisation judiciaire confère au tribunal de grande instance une compétence civile d’attribution de droit commun pour juger des demandes indéterminées (qu’il n’est pas possible de chiffrer en argent ou présentant un caractère moral). 

 

Le tribunal d’instance connaît, lui, des actions personnelles ou mobilières entre 4 000 et 10 000 euros. Il est également exclusivement compétent en matière de baux d’habitation et de crédit à la consommation. En dessous de ce seuil, c’est la juridiction de proximité qui sera compétente, à l’exclusion des litiges portant sur des créances relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Au-delà, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent. 

 

Rappelons, par ailleurs, que le tribunal de commerce est quant à lui compétent pour se prononcer sur des litiges opposant des commerçants. 

 

En matière de compétence territoriale, la juridiction est, en principe, celle dans le ressort de laquelle demeure le défendeur, conformément à l’article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » 

 

Toutefois, certaines matières, telles que les actions réelles immobilières ou les actions successorales, peuvent déroger à cette règle. Des aménagements existent également en matière contractuelle et délictuelle. 

Dans le premier cas, le demandeur peut saisir également « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services ». 

En matière délictuelle, le demandeur dispose également de la faculté de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. 

 

L’existence d’une clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale, est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente, dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée(*).  

Cet article fait partie du Dossier

Les recours judiciaires

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