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Quelques exemples de décisions 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les règles européennes

 

De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE. 

 

Il importe de rappeler que depuis l’affaire « Meca-Medina », il est admis qu’une règle sportive qui n’enfreindrait pas les articles 39 (libre circulation des personnes) et/ou 49 CE (libre circulation des services) pourrait, néanmoins, enfreindre les articles 81 et 82 CE, et inversement. 

 

Les questions posées peuvent concerner tant la participation aux compétitions sportives que la propriété de clubs de sport ou l’organisation territoriale du sport. 

 

1. Règles relatives à la participation des sportifs aux compétitions sportives  

 

Dans l’affaire « Deliège » (CJUE, 11 avril 2000, C-51/96 et C-191/97), la question posée à la Cour concernait les règles de sélection appliquées par une fédération de judo, limitant le nombre de participants à une compétition sportive internationale. 

La Cour a considéré qu’une telle limitation du nombre de participants ne restreignait pas, en soi, la liberté de prestation de services, dans la mesure où elle découlait d’une nécessité inhérente à l’organisation de l’événement en question et n’était pas discriminatoire. 

 

2. Les paris sportifs

 

Cf. partie 5.

 

En matière de collecte de paris, il a été considéré que l’activité de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrée par l’État membre concerné, entrait dans le cadre des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE. À ce titre, une réglementation nationale interdisant l’exercice de ces activités peut constituer une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues à ces articles(*)

 

3. Les clauses de nationalité pour les équipes nationales 

 

Dans le cadre de l’affaire « Walrave », était mise en cause la règle de l’Union cycliste internationale (UCI), selon laquelle l’entraîneur doit être de la même nationalité que le coureur dans « les championnats du monde de course cycliste de demi-fond ». 

La Cour a reconnu cette règle conforme au droit communautaire.(*) 

 

De façon générale, la Cour considère que les règles restreignantes au regard de la nationalité des joueurs dans les équipes nationales doivent être considérées comme des règles purement sportives et donc n’entrent pas dans le champ d’application des articles 39 et 49 CE. 

 

4. Les règles relatives aux transferts 

 

La Cour s’est prononcée à plusieurs reprises sur les règles relatives aux transferts, ainsi qu’aux périodes de transferts, et a considéré que les réglementations des périodes de transferts s’analysent comme des règles sportives qui n’enfreignent pas les articles 81 et 82 CE, au regard tant de l’objectif fixé, à savoir une compétition sportive loyale et non faussée, qu’à l’absence de discrimination.(*) 

À l’inverse, s’agissant du contrat arrivé à échéance, l’atteinte aux articles 81 et 82 CE pourrait être retenue. 

 

S’agissant des règles de transferts pour des contrats valables, il était admis par les professionnels que des frais de transferts excessifs pouvaient restreindre la libre circulation, entre les États membres, des joueurs. 

Dans ce cadre, la FIFA s’est engagée à modifier ses règles de transferts, après discussion avec la Commission européenne, et a pris les engagements suivants : 

– des mesures visant à soutenir la formation des joueurs, par exemple via une rémunération à la formation pour les jeunes joueurs (de moins de 23 ans) et un mécanisme de solidarité visant à redistribuer une partie significative des revenus aux clubs professionnels et amateurs impliqués dans la formation d’un joueur ; 

– la création d’une période de transferts par saison ; 

– la spécification de dispositions contractuelles entre les joueurs et les clubs, par exemple, la longévité des contrats (longévité minimale d’un an et maximale de cinq ans) est précisée quand des ruptures de contrat sont possibles (en ce compris des sanctions) ;  

– et un arbitrage volontaire qui n’empêche pas l’accès aux cours nationales en cas de litige. 

 

5. L’activité des agents de joueurs 

 

La nature de l’activité des agents de joueurs les soumet la plupart du temps à des réglementations différentes selon les États membres, puisque leur activité dépasse fréquemment les frontières nationales. 

 

a) Réglementation spécifique ou non 

 

Au niveau communautaire, on constate que certains États, comme la France et le Portugal, appliquent des dispositions légales spécifiques aux agents de joueurs, alors que d’autres, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les assimilent au régime général applicable aux agences pour l’emploi, avec certaines distinctions propres. 

 

Certaines fédérations internationales comme la FIFA et la FIBA ont, quant à elles, élaboré une réglementation spécifique. 

 

Lorsqu’elles font l’objet de lois particulières, ces règles concernent essentiellement des pratiques déviantes, déclarées comme illicites, qui donneraient lieu à des cas de corruption ou de blanchiment d’argent. 

Ces dispositions légales particulières visent également à protéger la santé et la sécurité des joueurs, et notamment des mineurs. 

 

L’Union européenne a été invitée par le Parlement européen à réglementer l’activité des agents de joueurs, notamment lors d’une résolution du Parlement européen portant sur l’avenir du football professionnel.  

 

Il s’agirait dans une directive de proposer des critères d’examen et des normes strictes de conditions d’accès à la fonction d’agent de joueurs, de développer la transparence des transactions des agents, de mettre au point des normes harmonisées minimales pour les contrats d’agent, un système disciplinaire et de contrôle efficace par les organismes européens de réglementation, d’instaurer un système de licence et de registre d’agents, de poser le principe de la fin de la double représentation ainsi que le principe du paiement des agents par les joueurs(*)

 

Dans le cadre de l’affaire « Piau »(*), le tribunal a confirmé la compatibilité des dispositions réglementaires mises en place par les fédérations qui affectent l’exercice de professions connexes à l’activité sportive avec le droit de la concurrence, comme la profession d’agent de joueurs. 

 

b) Accès à la profession 

 

Le tribunal a estimé que l’examen d’accès à l’activité d’agent présentait les garanties d’objectivité et de transparence satisfaisantes, et que les licences obligatoires exigées par la FIFA se justifiaient au regard des objectifs de professionnalisation et de moralisation de l’activité d’agent, recherchés en raison de la brève carrière des joueurs. 

 

c) Rémunération de l’agent 

 

Concernant le salaire des agents, il a été considéré que la rémunération des agents, calculée en fonction du salaire de base brut du joueur et fixée, à défaut d’accord des parties, à 5 % dudit salaire, ne relève pas d’une infraction de fixation des prix imposée, du point de vue du droit de la concurrence(*)

 

d) Qualifications 

 

La reconnaissance des qualifications professionnelles des agents de joueurs est couverte par la directive n° 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. 

 

6. Les règles sportives 

 

Le livre blanc sur le sport, publié par la Commission européenne, dresse un état des règles qui peuvent être considérées comme des règles sportives et donc, à ce titre, comme n’enfreignant pas les articles 81 et 82 CE, sous réserve que ces règles soient inhérentes et proportionnées aux objectifs poursuivis. 

 

Il s’agit des règles suivantes : 

– les règles du jeu, par exemple, les règles fixant le nombre de joueurs sur un terrain ou la durée des matchs ; 

– les règles qui concernent les critères de sélection des compétitions sportives ; 

– les règles « at home and away from home » ; 

– les règles qui empêchent la propriété multiple dans les compétitions de clubs ; 

– les règles qui concernent la composition des équipes nationales ; 

– les règles antidopage ; 

– les règles qui concernent les périodes de transferts (« les fenêtres de transferts »). 

 

À l’inverse, les règles suivantes sont susceptibles de poser des difficultés au regard de leur validité aux articles 81 et 82 CE : 

– les règles qui protègent les associations sportives de la concurrence ; 

– les règles qui excluent les récusations légales contre les décisions par les associations sportives par-devant les cours nationales, si l’impossibilité d’accès aux tribunaux de droit commun facilite une conduite ou des accords anticoncurrentiels ; 

– les règles qui concernent les clauses de nationalité pour les équipes et clubs sportifs ; 

– les règles qui régissent le transfert des athlètes entre les clubs (hormis « les fenêtres de transferts ») ; 

– les règles qui régissent les professions associées au sport (exemple : les agents de joueurs de football). 

 

À consulter Le livre blanc sur le sport, publié par la Commission européenne : http://ec.europa.eu/sport/white-paper/whitepaper112_sfr.htm

 

7. Les droits de retransmission  

 

a) Une source importante de revenus 

 

Les droits de retransmission sont aujourd’hui la première source de revenus du sport professionnel en Europe. 

À titre d’illustration, la valeur des droits de radiodiffusion pour les cinq plus importants championnats nationaux de football en Europe n’a cessé d’augmenter, pour atteindre environ 3 milliards d’euros pour la saison 2005-2006. 

 

En parallèle, les droits pour l’exploitation audiovisuelle de manifestations sportives constituent une source de contenu déterminante pour de nombreux opérateurs média, et un facteur important dans le développement de nouvelles plates-formes pour la distribution de contenu audiovisuel. 

 

La directive « Télévision sans frontières »(*) reconnaît la spécificité du sport dans le contexte médiatique, et son importance pour les téléspectateurs. 

Cette directive(*) prévoit l’opportunité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à s’assurer, pour ce qui est des événements qui revêtent une importance majeure dans les manifestations sportives, qu’une partie considérable du public ne soit pas privée de la possibilité qui lui est offerte de suivre ces manifestations via la télévision en accès libre, si chaque État publie une liste nationale de ces manifestations qui sont notifiées à la Commission. 

Elle prévoit l’amélioration de l’accès des spectateurs à des événements considérés comme étant particulièrement intéressants pour la société, comme les manifestations sportives. 

Elle impose aux radiodiffuseurs exerçant des droits exclusifs sur des événements sportifs d’octroyer aux autres radiodiffuseurs le droit d’utiliser des extraits à des fins de courts reportages. Cette disposition a pour objet d’encourager le droit à l’information, mais aussi de contribuer à la circulation des programmes sportifs entre États membres.  

 

b) Les spécificités de l’exploitation audiovisuelle 

 

Toutes les activités d’acquisition et de sous-licences des droits de radiodiffusion, ou encore les activités publicitaires, sont de nature économique et, de là, régies par les dispositions du Traité CE. Toutefois, le droit communautaire de la concurrence doit tenir compte des spécificités liées à l’exploitation audiovisuelle de ces manifestations. Ces spécificités sont notamment les suivantes : 

– la durée des droits est spécifique : en effet, l’intérêt du direct reste primordial ; 

– la demande est focalisée sur une attente précise ; 

– la disponibilité de ces droits est limitée puisque les droits d’exploitation appartiennent souvent à une seule entité, à savoir la fédération du sport concerné, et les contrats conclus sont exclusifs pour de longues périodes ou un grand nombre d’événements. 

 

Si tous les droits pour l’exploitation audiovisuelle de manifestations sportives sont cédés sur une base exclusive, pendant une période prolongée, à un seul opérateur et sur un seul marché, aucun autre opérateur de ce marché ne peut y avoir accès. De même, les opérateurs des marchés voisins ne peuvent y avoir accès. 

 

L’ensemble de ces aspects est susceptible d’entraver le développement de la concurrence et de nouveaux services sur ces marchés voisins. La Commission européenne s’est penchée à plusieurs reprises sur ces questions dans des affaires impliquant la cession centralisée de droits à des fins de radiodiffusion, et ce, en application de l’article 81 CE(*)

 

c) Les accords de cession centralisée 

 

La Commission européenne considère que la cession centralisée constitue une restriction horizontale de la concurrence aux termes de l’article 81.1 du traité CE, sauf cas particulier.  

En effet, ces accords de cession centralisée engendrent des restrictions concurrentes telles que des exclusions du marché ou des limitations de rendement. 

Il peut s’agir, par exemple, de cas dans lesquels les clubs de sport confient la totalité de leurs droits d’exploitation audiovisuelle à leurs associations sportives, qui cèdent ensuite les droits de manière collective en leur nom. 

Les clubs individuels ne peuvent alors exploiter individuellement la cession des droits d’exploitation des manifestations sportives. 

 

Néanmoins, la Commission européenne a reconnu plusieurs avantages à ces pratiques d’accord de cession centralisée. 

Il peut s’agir, par exemple, de la création d’un point de vente unique, réduisant les coûts de transaction, ou encore du choix d’une marque, qui permet davantage de reconnaissance et de distribution. 

À ce titre, la Commission a eu à connaître de trois affaires impliquant la cession centralisée de droits, visant à diffuser des matchs joués par des clubs de football, sur le fondement de l’article 81 CE(*)

La Commission a alors examiné si la cession centralisée avait des effets positifs et a notamment constaté que les consommateurs tiraient profit d’une meilleure distribution des droits. 

Elle a tenté de limiter les effets négatifs de la cession centralisée en exigeant, notamment, la vente des droits en plusieurs lots individuels après une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente. Elle exige, en effet, également que la durée des contrats de droits ne dépasse pas trois ans, et que les droits invendus reviennent alors aux clubs à des fins d’exploitation individuelle. 

 

La Commission européenne rappelle par ailleurs l’importance des mécanismes de solidarité, c’est-à-dire de soutien mutuel, permettant que ces revenus soient redistribués à toutes les personnes impliquées dans le sport (les amateurs, les bénévoles, les jeunes dans les centres de formation, les professeurs de sport, etc.). 

 

Concernant les accords de cession centralisée, il convient de préciser qu’a été adopté, le 20 avril 2010, un nouveau règlement concernant l’application de l’article 101 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées(*)

 

d) Les acheteurs en situation de monopole 

 

Les acheteurs peuvent se trouver en situation de monopole, ce qui peut avoir comme conséquence d’empêcher l’accès aux contenus exclusifs à d’autres opérateurs. 

 

Par exemple, en Italie, la fusion de deux plates-formes italiennes de télévisions payantes par satellite, dont l’une occupait déjà une position dominante sur le marché, revenait à ce que la nouvelle entité (Sky Italia) se serait trouvée en possession de la presque totalité du marché de la télévision payante. 

La Commission a considéré que la fusion aurait créé un quasi-monopole sur le marché italien de la télévision payante, en renforçant la position déjà dominante de l’acteur précédent (Telepiù). 

Dans cette affaire, Newscorp (la nouvelle entité créée par les deux entreprises) a proposé de s’engager en vue de renoncer à ses droits exclusifs sur les moyens de transmission autres que la plate-forme satellite sur laquelle elle était active. 

Par conséquent, les opérateurs des autres plates-formes relatives aux réseaux Internet, câble, umts, ont pu acheter ces contenus directement auprès du détenteur de droits (Newscorp).  

De même, la société Newscorp s’est engagée à limiter la longévité de ses droits exclusifs à deux ans. 

 

e) Le marché de la vente de billets 

 

Les accords relatifs à la billetterie sont également susceptibles de tomber sous le coup des articles 81 et 82 CE. 

Il peut s’agir, par exemple, de la décision d’un comité organisateur d’une compétition internationale de confier à une seule agence de voyages les droits exclusifs de la vente des billets combinés, par exemple à des voyages organisés. 

 

Dans le cadre de la Coupe du monde 1990, le comité organisateur de la Coupe du monde ainsi que l’association italienne de football et la FIFA avaient confié à une agence de voyage les droits exclusifs autorisant la vente de billets d’entrée au stade combinés à des voyages organisés. 

Les autres agences et tour-opérateurs ne pouvaient donc se procurer de billets autrement que par l’intermédiaire de cette agence. 

 

La Commission a considéré que ce système de distribution exclusive enfreignait l’article 81 CE, dans la mesure où il restreignait la concurrence entre le tour-opérateur et les agences de voyages, sans justification. 

La Commission a estimé que l’argument de la sécurité n’était pas suffisant, dans la mesure où d’autres tour-opérateurs pouvaient remplir les mêmes critères(*)

 

En dehors des accords de distribution exclusive, les restrictions peuvent également concerner des restrictions territoriales. 

 

C’est ainsi que la Commission a condamné à une amende symbolique le comité organisateur français de la Coupe du monde de 1998, dans la mesure où l’achat de certains billets était conditionné à la fourniture d’une adresse de livraison en France. 

Cette exigence avait donc pour effet d’empêcher les résidents hors France d’acheter les billets en question. 

 

Le canal d’approvisionnement peut également faire l’objet de restrictions susceptibles de porter atteinte aux articles 81 et 82 du Traité CE ; c’est ainsi qu’ont été examinées les modalités de paiement des billets commandés sur Internet des Jeux olympiques d’Athènes en 2004, qui prévoyaient un règlement par carte Visa uniquement. 

Néanmoins, les consommateurs pouvaient bénéficier d’un accès raisonnable aux billets via des canaux de vente alternatifs, qui n’exigeaient pas le paiement par carte Visa. 

 

De même, des arrangements d’exclusivité avaient été conclus avec MasterCard concernant la Coupe du monde 2006 en Allemagne et la Commission a suivi le même principe, à savoir l’existence d’un accès raisonnable aux billets, pour tous les consommateurs de l’Espace économique européen, via d’autres modes de paiement.

 

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