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Champ d’application des règles anticoncurrentielles 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les règles nationales

 

1. Le domaine sportif constitue une activité économique 

 

Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels que les amateurs, ou encore les simples spectateurs d’événements sportifs. 

 

S’agissant d’une activité économique, le droit de la concurrence français a vocation à s’appliquer. Les règles de concurrence « s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de service public »(*)

 

Il sera donc nécessaire de distinguer, dans le cadre des activités des fédérations, celles concernant l’exercice d’une mission de service public, et relevant du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, de celles ne relevant pas de la mission de service public, ayant une finalité purement économique, soumise alors à la compétence de l’Autorité de la concurrence et du juge judiciaire. 

Il a, par exemple, été jugé que la mise en œuvre d’une procédure d’agrément des constructeurs de courts de squash, conditionnant l’homologation des courts, et reposant sur l’engagement des constructeurs de n’utiliser que certains produits de marques, et le versement d’une redevance calculée en fonction du nombre de produits homologués, constituait une activité de service, détachable de l’exercice des prérogatives de puissance publique(*)

 

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 décembre 1988(*), a considéré que les fédérations sportives concourent à une mission de service public administrative et détiennent, dans le cadre de la convention de délégation de service public, des prérogatives de puissance publique, telles que l’organisation de compétitions sportives. 

 

L’Autorité de la concurrence, dans une décision du 12 juillet 1995(*), a estimé que les prérogatives de puissance publique détenues par les fédérations ne les exonèrent pas du respect des règles du droit de la concurrence. 

 

Il est admis qu’une fédération exerce à la fois des activités relevant de sa mission de service public, et d’autres activités détachables de nature commerciale, répondant aux critères de l’activité économique. Il peut s’agir, par exemple, de l’activité d’une ligue nationale dans le cadre de la cession de ses droits de retransmission télévisuelle. 

Ainsi sera interdite toute prise de participation, ou concentration, pouvant aboutir à des abus de position dominante. 

Cette question a, par exemple, été évoquée à plusieurs reprises lors de l’achat de fournitures. 

 

2. La question de l’assujettissement au Code des marchés publics 

 

a) S’agissant des fédérations sportives 

 

Conformément à l’article 2 du Code des marchés publics, les fédérations sportives, même accomplissant une mission de service public, n’entrent pas dans le champ d’application du Code des marchés publics. Elles ne sont donc pas assujetties aux règles de publicité et de mise en concurrence propres à la commande publique. 

 

Toutefois, les fédérations, comme toute entreprise, demeurent soumises aux règles du droit de la concurrence. 

Ainsi, lorsque les fédérations décident de contracter avec un tiers, que ce soit pour elles-mêmes, avec des partenaires ou des prestataires de services, elles doivent procéder préalablement à un appel à la concurrence. À défaut, toutes conditions, clauses ou situations qui auraient pour objet ou pour effet de fausser ou de restreindre directement ou indirectement le jeu de la concurrence sur le marché de référence seraient sanctionnées. 

 

Dans une décision du 7 octobre 1997(*), l’Autorité de la concurrence a considéré que les dispositions de l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 accordent aux fédérations sportives un droit d’exploitation des compétitions qu’elles organisent ; que ce droit n’implique nullement que la Ligue nationale de football fasse obstacle au jeu de la concurrence en signant un accord exclusif de parrainage sans appel préalable à la concurrence et en concluant un accord d’une durée excessive et comportant une clause de préférence au profit de son partenaire. 

 

Il leur appartient ainsi de rédiger un appel d’offres et de le publier, dans le but de recueillir des propositions de plusieurs entreprises. Il peut s’agir d’effectuer préalablement des recherches sur les entreprises susceptibles d’être intéressées. 

 

Dans le cadre du respect des règles de concurrence, la fédération doit également fonder son choix sur des éléments objectifs tels que le prix, la nature des prestations, la fidélité du partenariat, etc. 

Ces éléments doivent de préférence figurer dans l’appel d’offres afin de privilégier la transparence avec les entreprises candidates. 

Sont en effet régulièrement contestées les exclusivités accordées, pour défaut de transparence de l’offre. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la durée des clauses d’exclusivité, ainsi que sur les clauses relatives à la tacite reconduction. 

 

Le tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du 23 février 2009, a, par exemple, ordonné la suspension de l’exclusivité d’Orange sur la retransmission des matchs de Ligue 1, ou, plus précisément, « de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement Internet haut débit d’Orange, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard. A été mis ainsi fin à la stratégie d’Orange, liant l’accès à Orange Foot à son offre Triple Play comprenant téléphone fixe, Internet haut débit et bouquet de télévision »(*). Toutefois, cette décision a été réformée en appel(*)

 

Pour l’Autorité de la concurrence, le fait, pour une fédération sportive, de conclure avec un fournisseur un accord de partenariat exclusif n’est pas en soi contraire aux règles de concurrence, mais peut l’être si les conditions dans lesquelles l’accord a été négocié, ou les clauses qu’il contient, ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter directement ou indirectement l’accès à un marché(*)

 

A été considéré comme présentant un effet anticoncurrentiel significatif l’accord de partenariat conclu entre la Fédération française du sport de boules et une société, aux termes duquel cette dernière se voyait confier l’exclusivité pour effectuer des publicités lors de toutes les compétitions sportives, locales ou nationales, et pour présenter et commercialiser ses produits sur un stand d’exposition lors des compétitions nationales, une telle exclusivité ayant à elle seule un effet anticoncurrentiel significatif, s’agissant des compétitions les plus importantes et qui drainent le plus grand nombre de clients potentiels(*)

 

Dans le cadre du contrat collectif d’assurance proposé par les fédérations sportives, celles-ci sont également tenues de respecter le droit de la concurrence. 

À ce titre, il est interdit de subordonner la délivrance d’une licence à la souscription de la formule d’assurance proposée par la fédération(*)

De même, la souscription de ces contrats collectifs ne peut se faire qu’après appel à la concurrence, en sollicitant plusieurs compagnies d’assurances placées en situation de concurrence, en application de l’article 38-1 de la loi sur le sport. 

 

S’agissant d’un contrat d’intérêt collectif au sens de l’article L. 131-13 du Code du sport, ce contrat ne peut excéder une durée de quatre ans. 

 

b) S’agissant des établissements publics 

 

À l’inverse, s’il s’agit d’un achat ou d’une prestation dans le monde sportif par un établissement public ou une collectivité, le Code des marchés publics s’appliquera. 

 

Dans ce cadre, le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 19 avril 2007(*), a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général du Rhône par lesquelles celle-ci avait décidé d’acheter un nombre important de places pour des matchs de football et de basket dans lesquels jouaient l’Olympique Lyonnais et l’ASVEL.  

Le tribunal a estimé que les délibérations avaient méconnu les dispositions du Code des marchés publics en raison des irrégularités entachant leur procédure. Devaient être respectés dans ce cadre tant le Code général des collectivités territoriales que le Code des marchés publics ; devait notamment être respecté l’article 4 du Code des marchés publics alors applicable, qui prévoyait : 

 

Article 4 du Code des marchés publics « 1°) La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence. Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. » 

Cet article fait partie du Dossier

Les règles nationales

Sommaire du dossier

  1. Champ d’application des règles anticoncurrentielles 
  2. Typologie des comportements prohibés
  3. Les recours 

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