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La taxe sur les spectacles et réunions sportives  

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité de l’association sportive

 

La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. 

 

Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la réunion sportive, par exemple un taux de 14 % pour des réunions sportives relevant de la troisième catégorie, de 8 % pour la deuxième catégorie. 

 

Les conseils municipaux peuvent décider d’une majoration de cette taxe pour les première et troisième catégories d’imposition. 

 

Néanmoins, aux termes de l’annexe 4 du Code général des impôts, article 126 F pris en application de l’article 1561, 3° b) du Code général des impôts, sont exonérées de cette taxe les compétitions relevant des activités sportives suivantes : athlétisme, aviron, natation, gymnastique et escrime. Sur délibération, le conseil municipal peut décider que les compétitions sportives organisées pendant l’année sur son territoire bénéficient de l’exemption totale de cet impôt. Il peut également exonérer certaines compétitions concernant un sport particulier. À l’inverse, il ne peut exonérer une compétition ou un match en particulier. 

 

L’organisateur de la manifestation sportive est tenu de déposer une déclaration d’ouverture auprès de la recette des douanes au minimum 24 heures avant l’ouverture de la manifestation et doit déposer une déclaration de recettes dans le mois qui suit la manifestation.(*) 

 

S’agissant des abonnements, le dépôt de la déclaration doit se faire dans le mois qui suit l’encaissement des recettes. 

 

Cet article fait partie du Dossier

La fiscalité de l’association sportive

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Sommaire du dossier

  1. La taxe sur les spectacles et réunions sportives  

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