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Actu juridique - Page 591
L’habitat participatif : deux nouveaux statuts pour sécuriser les projets
En visite à Villeurbanne (Rhône) lundi 17 juin 2013 où elle a visité le Village Vertical, la première coopérative d’habitants, Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a confirmé que l’habitat participatif serait défini dans le projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Alur). Celui-ci doit ...
Simplification des normes : le Sénat persiste sur les CCAS
Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juin, la proposition de loi sur la simplification des normes dans les collectivités territoriales présentée en 2011 par le sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret). La haute chambre a confirmé le caractère facultatif des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants. Elle a aussi voté un ...
Mariage entre les marchés publics et les certificats de qualification professionnelle : Oui, je le veux !
Il convient de rassurer les acheteurs publics qui « frémissent » à l’idée de voir leur procédure de passation ou leur marché être remis en cause pour avoir exigé des certificats de qualification : ils ont bien la possibilité d’exiger des certificats de qualification professionnelle spécifiques émanant d’organisme indépendant ...
Quand la proposition UMP sur la laïcité dans les entreprises et les associations fait pschitt…
La proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations menée par Eric Ciotti (UMP) a été rejetée, jeudi 6 juin 2013, par l’Assemblée nationale. Il n'y aura donc pas de scrutin public sur l'ensemble du texte.
Le département de la Marne condamné à prendre en charge les frais d’hébergement d’une handicapée en Belgique
Le conseil général va faire appel de cette décision de la commission départementale d’aide sociale. A ses yeux, il existe un vide juridique en matière de droit international.
Laïcité: les députés UMP reviennent à la charge après l’affaire de la crèche Baby Loup
L'UMP revient à la charge, jeudi 6 juin 2013 à l'Assemblée, sur la laïcité, avec une proposition de loi sur la neutralité religieuse dans les entreprises et associations, qui fait suite à l'annulation, en mars, par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée de la crèche privée Baby Loup.
L’écotaxe poids lourds validée par le juge constitutionnel
Saisi par soixante députés UMP des modalités d'application de l'écotaxe poids lourds, le Conseil constitutionnel a validé cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport, la jugeant conforme au principe d’égalité.
Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales
Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.
Distribution d’électricité : des concessionnaires comme les autres !
Les concessions de distribution et de fourniture d’électricité ne doivent pas faire obstacle à l’exercice par l’autorité concédante de son pouvoir de contrôle. C'est ce qu'il résulte d'une série d'arrêts rendus pas la Cour administrative d'appel de Parisle 25 mars 2013, dans un contentieux opposant le Sipperec à ERDF ...
La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel
Par une décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.
