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Normes

Simplification des normes : le Sénat persiste sur les CCAS

Publié le 13/06/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juin, la proposition de loi sur la simplification des normes dans les collectivités territoriales présentée en 2011 par le sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret). La haute chambre a confirmé le caractère facultatif des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants. Elle a aussi voté un amendement sur la délégation de signature aux agents qui pose question.

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L’article 18 de la proposition de loi sur la simplification des normes (aujourd’hui intitulée simplification du fonctionnement des collectivités territoriales) sur les CCAS rendus facultatifs dans les communes de moins 1500 habitants a continué de faire débat au Sénat.
La commission des lois de la haute assemblée avait rétabli cette disposition le 5 juin. Les sénateurs ont confirmé cette réintroduction en séance publique mercredi 12 juin.

Délégation de signature à tout type d’agents – Cette nouvelle version du texte présente par ailleurs une mesure qui pourrait engendrer des « dérives », selon la ministre déléguée chargée de la décentralisation Anne-Marie Escoffier. Les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement mais aussi de la rapporteure Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher, UDI), un amendement permettant aux maires de donner une délégation de signature « aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèvent ou non des personnels cadres de l’administration. » (nouvel article 13 ter A).

Assainissement non collectif – Le Sénat a sur un autre sujet rétabli, là encore contre l’avis du gouvernement, l’article sur le contrôle par les communes de l’assainissement non collectif qui avait été supprimé par l’Assemblée nationale. Selon cette rédaction, les communes auraient jusqu’au 31 décembre 2013 pour effectuer ce contrôle, mais surtout ce délai serait porté au 31 décembre 2015 pour les zones encore dépourvues d’un réseau public de collecte. Le gouvernement s’y oppose : « On ne peut pas toujours retarder le calendrier : six années ont déjà été accordées », a justifié Anne-Marie Escoffier. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

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