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Actu juridique - Page 581
Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine
Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.
Affaire Erika : élus et avocats «sonnent le tocsin» et appellent la Cour de cassation à la « vigilance juridique »
La Cour de cassation doit se prononcer dans les prochaines semaines sur les condamnations pénales prononcées par le tribunal et confirmées en appel. Mais dont le parquet recommande l’annulation pure et simple. Les élus locaux se sont mobilisés, le 9 mai 2012, contestant, avec les avocats, les arguments de l'avocat général.
Ryanair accuse Bruxelles de régler ses comptes sur le dos des économies régionales
Acculée par 18 enquêtes sur des aides d’Etat potentielles qu’elle aurait perçues, la compagnie aérienne à bas coûts dénonce un acharnement de l’Europe à son encontre. Elle voit dans la préparation de nouveaux textes communautaires sur le secteur aérien une attaque directe contre son modèle. Elle a contre attaqué lors d’une ...
Kéolis veut renégocier un contrat et attaque le conseil général du Cher
Le délégataire du marché des transports scolaires du département a déposé un recours le 10 mars 2012 afin de réévaluer les prix du marché.
L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault
En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...
La région Rhône-Alpes ne financera pas la rénovation d’une basilique en Algérie
Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 22 mars 2012 une délibération de la région Rhône-Alpes prévoyant une subvention de 450 000 euros pour la restauration de la basilique d’Annaba en Algérie.
Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat
Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.
Nantes Métropole doit revoir sa copie pour enrayer l’expansion des zones commerciales à sa périphérie
La communauté urbaine de Nantes va devoir remettre sur le métier sa stratégie pour « réguler le développement de l'appareil commercial » à sa périphérie : le juge administratif a annulé le 28 février 2012 la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) adoptée dans ce but.
Le Domaine de Chambord peut gérer ses implantations commerciales
Le tribunal administratif d’Orléans a reconnu le 6 mars 2012 le droit de l’Etat à gérer les baux des restaurants sur son territoire.
La proposition de loi Warsmann est définitivement adoptée au Parlement
Ultime rebondissement pour l’adoption de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Après le rejet du Sénat le 20 février, elle a finalement été votée à main levée à l'Assemblée nationale.
