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Actu juridique - Page 581
Nouveau revirement pour le PLU intercommunal
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale est revenue, le 18 décembre, sur le dispositif voté par le Sénat visant à limiter le principe du caractère obligatoire du PLUI.
Marchés publics : « Les petites collectivités, on ne les entend pas, mais elles souffrent »
L’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne un "Guide des procédures adaptées" le 19 décembre. Premier élément du changement de stratégie que l’association enclenche : s’orienter vers l’aide aux petites collectivités.
Dernier rapport pour la Commission de la transparence financière de la vie politique
Créée il y a 25 ans, la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) a rendu, jeudi 12 décembre 2013, son seizième et dernier rapport. La Commission présidée par Jean-Marc Sauvé, également vice-président du Conseil d'Etat sera en effet remplacé par la Haute autorité pour la transparence. Entre amertume et ...
L’avenir des délégations de service public en questions
Mourir à 20 ans... c’est le funeste sort redouté pour la Délégation de service public. Cette perspective a hanté les débats tenus lors de la 12e étude de l’observatoire de la SMACL le 11 décembre 2013, à Pantin.
Feu vert pour la nomination de Jean-Louis Nadal à la présidence de la HAT
La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le 11 décembre la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Proposée par François Hollande, la désignation de l’ex-haut magistrat a été acceptée par 33 voix contre 11.
La Sem contrat devient la « Sem à opération unique »
Suite à l’adoption à l’unanimité par la commission des lois du Sénat, mercredi 4 décembre 2013, de la proposition de loi instituant la société d’économie mixte (SEM) contrat, cette dernière devient la « SEM à opération unique » afin de mettre en exergue sa principale caractéristique : la mise en œuvre d’un objet exclusif.
Transparency International France présente un bilan globalement positif de l’année 2013
A l’occasion de la remise de son rapport annuel 2013, mardi 3 décembre 2013, l’association Transparency International France dresse un état des lieux complet des lois votées en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, l’association anti-corruption ...
Le rapport Bailly veut augmenter les « cinq dimanches du maire »
La mesure phare du rapport Bailly relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces, remis au Premier ministre lundi 2 décembre 2013, propose d’augmenter à douze le nombre d’ouvertures ponctuelles des commerces le dimanche autorisées par le maire.
Ste Anne, en Martinique, innove en insérant une clause de transparence liée à l’esclavage dans ses marchés publics
Après les clauses sociales, environnementales et paritaires au sein des marchés publics, voici la clause de transparence. Sainte-Anne, une petite ville de la Martinique, a adopté en conseil municipal, une clause de transparence obligeant les entreprises candidates à des marchés publics à indiquer si, par le passé, elles ont bénéficié ...
Les députés votent la reconnaissance du vote blanc, mais après les municipales
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, jeudi 28 novembre 2013, en deuxième lecture la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Mais la majorité socialiste a repoussé l'entrée en vigueur de cette mesure après les prochaines élections municipales.
