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Actu juridique - Page 495
Les lois de finances sont publiées : ce qu’il faut en retenir !
Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du collectif budgétaire relatif aux transferts entre départements et régions, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel. Petit rappel des principales dispositions.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2017 : un budget d'ajustements
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 19 au 23 décembre). Semaine globalement dominée par les thématiques "Santé-social" et "statut de la fonction publique". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
« Les outils juridiques doivent être utilisés pour servir des objectifs concrets »
Bertrand Uguen, le directeur général des services de Brest métropole, explique comment est géré ce qu’il appelle « l’EPCI XXL le plus intégré de France ». Il met notamment en avant certains outils juridiques et la créativité de ses juristes.
PLF 2017 : la dernière lecture à l’Assemblée à la loupe
Lors des débats en dernière lecture du PLF 2017, certaines mesures comme une dose de péréquation des variables d’ajustement, un changement concernant les communes prioritaires à la politique de la ville, le financement des SIS ou le plafonnement de la population DGF ont été introduites.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2017 : un budget d'ajustements
Les rendez-vous de la semaine du 19 décembre
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine allégée, durant laquelle plusieurs commissions mixtes paritaires se réunissent.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 12 au 16 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 12 au 16 décembre). Semaine globalement dominée, comme souvent, par la thématique "vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Réseaux câblés : anticiper dès maintenant la fin des contrats de concessions
Les contrats de concession des réseaux câblés arrivent progressivement à terme. Un casse-tête pour les collectivités, alors que le câble est souvent un enjeu dans la couverture en très haut débit de leur territoire. Elles ne pourront pas faire l'économie d'un audit juridique, technique et financier.
La Région Normandie s’entiche de la clause « Molière » pour favoriser la sécurité… et l’économie locale
Dans le sillage d’autres territoires, la collectivité normande va rendre la langue française obligatoire sur les chantiers de travaux publics dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.
La mise en cause pénale des territoriaux en phase de décrue
Le rapport 2016 de l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale, dévoilé le 12 décembre, confirme la hausse du nombre d’élus mis en cause. Mais la tendance est à la décrue pour les fonctionnaires territoriaux.
