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TO, jurisprudence, réponses ministérielles

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 juillet)

Publié le 21/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 17 au 21 juillet). Avec beaucoup de sujets "urbanisme/logement", ce qui s'explique par le fait que le ministère du logement a publié de nombreuses réponses ministérielles en fin de législature. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Prévention – Sécurité :

Statut de la fonction publique :

Funéraire :

Eau et assainissement – Environnement – Littoral :

Urbanisme – Voirie – Logement :

Finances locales – Fiscalité :

Elections – Démocratie locale :

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