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Actu juridique - Page 223
Regroupements confessionnels au cimetière : le casse-tête du Conseil d’Etat
Autorisés mais pas obligatoires, les carrés musulmans manquent pour répondre à la demande dans les cimetières français. Certains voudraient les interdire, d’autres les généraliser.
« Le déontologue devrait être le même pour les élus et les agents »
Un déontologue commun aux élus et aux agents, à l’indépendance consolidée : c’est ce que propose, via un projet de décret en application de la loi « 3DS », Claude Beaufils, magistrat financier à la retraite et déontologue pour la territoriale.
Huit questions sur la prestation compensatrice du handicap
La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique. Un décret du 19 avril 2022 en facilite l’accès aux personnes atteintes d'un handicap psychique ou d’une surdicécité.
Financer ses projets grâce au mécénat
Face à la baisse des financements publics, le mécénat permet aux collectivités d’être soutenues dans la réalisation de projets d’intérêt général. Soutien protéiformeLe mécénat peut prendre la forme de soutiens financiers, d’aides « en nature » ou encore de mises à disposition de personnel. Réductions fiscales Les ...
Un lexique clair de la protection des sols ne serait pas de trop
Renaturation, désartificialisation, restauration… Les notions liées à la protection de l’environnement se multiplient et mériteraient parfois plus de clarté. Surtout quand le droit européen s’y met aussi.
Caméras « augmentées » dans l’espace public : la Cnil fixe ses limites
Alors que le déploiement des caméras "intelligentes" intéresse de nombreuses collectivités et pose question à l'approche des Jeux Olympiques 2024, la Cnil souligne les risques du développement de ces technologies sans cadre clair et fixe des limites pour assurer les droits et libertés de chacun.
L’obligation faite aux sapeurs-pompiers de se raser la barbe est illégale
La consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers d’un SDIS toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 porte atteinte au respect de leur vie privée.
Aides sociales : on n’éduque pas en affamant
Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.
Contentieux du stationnement payant: le constat d’un embouteillage sans fin
Quatre ans et demi après la création de la commission du contentieux du stationnement payant, son vice-président en a fait le bilan, à l'occasion d'un colloque jeudi 23 juin : il regrette un nombre très élevé de requêtes par rapport aux moyens de la commission.
Commande publique : « L’objectif de l’Union européenne est de renforcer le principe de réciprocité »
Muriel Fayat et Paul Cahuc, du cabinet Chatain et associés, reviennent sur les implications du règlement européen du 23 juin 2022 concernant l’accès aux marchés publics européens à des entreprises de pays tiers.
