Articles de Philippe Liberatore - Page 2

[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 26/04/2024

En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Cette loi, à juste titre, permet aux chiens guides d'aveugles et d'assistance de bénéficier d'un statut particulier.

[FICHES PRATIQUES DE LA POLICE TERRITORIALE] ADMINISTRATION ET GESTION DU SERVICE 02/02/2024

Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique et la convention relative au chien de patrouille affecté en police municipale. Cette fiche expose une doctrine d'emploi avec les missions qui peuvent être exécutées avec les chiens de patrouille.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 17/11/2023

À défaut de chenil communal, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien, dans les conditions prévues par une délibération et une convention entre lui et la collectivité territoriale. Cette fiche propose un modèle de convention.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 13/04/2023

Le maire assure ses pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Cette fiche expose les modalités d'installation et de signalisation des bouches incendie.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 09/01/2023

Les maires, en vertu de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, ont la possibilité d'équiper les agents de police municipale de caméras mobiles pour en faire usage dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions soumises au strict respect des conditions d'utilisation.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 01/12/2022

Cette fiche indique les principes généraux à connaître par les agents de police municipale et les gardes champêtres équipés d'une caméra individuelle dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Elle peut servir de modèle pour établir la note de service à faire signer par les agents et les gardes équipés de caméras individuelles.

Fiche pratique 04/05/2022

En vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune. Il doit prévenir ou faire cesser les troubles à la tranquillité publique.