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[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service

Les caméras piétons portées par les agents de police municipale (2) : modèle d’arrêté portant habilitation des agents de police municipale

Publié le 27/07/2022 • Par Philippe Liberatore • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

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L’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié les articles L.241-1 et L.241-2 du code de la sécurité intérieure en ce que : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois. » L’article R.241-13 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019, n’a pas encore fait l’objet d’une réactualisation quant au délai de conservation de six mois.
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